Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24/00433
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions la caution ne peut-elle pas être condamnée au paiement des loyers impayés et indemnités d'occupation après la résiliation du bail et l'expulsion du locataire ?
Principe retenu
La caution ne peut être condamnée au paiement des loyers impayés et des indemnités d'occupation que si les conditions prévues par le contrat de cautionnement et la loi sont réunies. En l'espèce, la cour déboute la caution de ses demandes de condamnation au paiement des sommes réclamées, confirmant que la caution ne peut être tenue au-delà des limites contractuelles et légales.
Faits clés
- Contrat de bail d'habitation conclu le 11 mai 2021 entre la SCI Audoit et M. [V] [M]
- SAS Action Logement Services s'est portée caution dans le cadre du dispositif VISALE
- Commandement de payer signifié le 31 mars 2023 pour un montant de 1 484,52 euros avec clause résolutoire
- Assignation de M. [M] par Action Logement Services le 8 juin 2023 pour résiliation du bail, expulsion et paiement de sommes dues
- Jugement du 31 octobre 2023 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion de M. [M]
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 24/00433
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
La clause résolutoire permet la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet.
La caution peut-elle être tenue de payer les loyers impayés ?
La caution ne peut être tenue de payer que dans les limites prévues par le contrat de cautionnement et la loi, ce qui n'a pas été retenu en l'espèce.
Que se passe-t-il après la résiliation du bail ?
Le locataire doit quitter les lieux, et à défaut, l'expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique.
Quelles sont les conséquences d'un jugement déboutant la caution ?
La caution n'est pas tenue de verser les sommes réclamées et conserve ses droits à ne pas payer les loyers impayés ou indemnités d'occupation.
Comment est mise en œuvre la procédure d'expulsion ?
Après un commandement de quitter les lieux, si le locataire ne part pas volontairement, l'expulsion est ordonnée avec l'assistance de la force publique.
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