Cour d'appel, chambre sociale section a, 16 juin 2026 — n° 24/00299
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le refus d'utiliser un dispositif de sécurité jugé dangereux par un salarié justifie-t-il l'exercice du droit de retrait et caractérise-t-il un harcèlement moral de l'employeur ?
Principe retenu
Le refus d'un salarié d'utiliser un équipement de travail qu'il considère dangereux peut légitimer l'exercice du droit de retrait. L'employeur doit respecter ce droit et assurer la sécurité du salarié. Le non-respect de cette obligation peut constituer un harcèlement moral et entraîner des dommages et intérêts au profit du salarié.
Faits clés
- M. [W] est convoyeur de fonds en CDI depuis 2000 et délégué syndical central depuis 2022.
- La société [1] a équipé ses véhicules d'un dispositif de sécurité [T] contenant des substances chimiques dangereuses (isocyanate MDI B et polyol COL D.15).
- M. [W] a refusé à plusieurs reprises d'utiliser les véhicules équipés de ce dispositif, invoquant un danger pour sa santé et exerçant son droit de retrait.
- L'employeur a prononcé plusieurs mises à pied disciplinaires contre M. [W] pour ce refus.
- L'employeur a engagé une procédure de licenciement disciplinaire après de nouveaux refus d'utilisation du dispositif.
Articles cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 16/06/2026 - n° 24/00299
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit de retrait en matière de sécurité au travail ?
Le droit de retrait permet à un salarié de cesser son activité lorsqu'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le refus d'utiliser un dispositif de sécurité peut-il être considéré comme un harcèlement moral ?
Oui, si l'employeur sanctionne ou exerce des pressions répétées sur le salarié qui exerce légitimement son droit de retrait, cela peut constituer un harcèlement moral.
Quels sont les recours en cas de mise à pied disciplinaire injustifiée liée au droit de retrait ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la sanction et obtenir des dommages et intérêts pour mise à pied injustifiée.
Comment la justice évalue-t-elle le danger invoqué par le salarié concernant un dispositif de sécurité ?
La justice examine les éléments techniques et médicaux relatifs au dispositif et aux substances dangereuses pour déterminer si le droit de retrait est justifié.
Un salarié délégué syndical bénéficie-t-il d'une protection particulière dans ce type de litige ?
Oui, les représentants syndicaux bénéficient d'une protection renforcée contre les sanctions liées à l'exercice de leurs fonctions, notamment en matière de sécurité.
Quels dommages et intérêts peuvent être accordés en cas de non-respect du droit de retrait ?
Le salarié peut obtenir une indemnisation pour harcèlement moral, non-respect du droit de retrait et pour les mises à pied disciplinaires injustifiées.
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