Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/00152
Synthèse de la décision
Question juridique
La cession de créance est-elle opposable au débiteur cédé lorsque l'acte de cession ne permet pas d'identifier précisément la créance cédée ?
Principe retenu
Pour être opposable au débiteur cédé, la cession de créance doit permettre d'identifier précisément la créance cédée, notamment par la désignation du numéro de compte bancaire. Le seul montant de la dette, par nature évolutif, ne suffit pas à caractériser la créance.
Faits clés
- M. [W] a souscrit une convention de compte avec facilité de caisse de 100 euros le 3 février 2022.
- La Société Générale a cédé sa créance à Franfinance le 20 février 2023.
- La créance cédée était d'un montant de 9 322,30 euros.
- L'acte de cession ne mentionnait pas le numéro de compte bancaire de M. [W].
- Franfinance a assigné M. [W] en paiement le 23 juin 2023.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 24/00152
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cession de créance ?
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier (cédant) transfère sa créance à un tiers (cessionnaire). Pour être opposable au débiteur, la créance doit être précisément identifiée dans l'acte de cession.
Pourquoi la cession de créance a-t-elle été jugée inopposable dans cette affaire ?
Parce que l'acte de cession ne mentionnait pas le numéro de compte bancaire de M. [W], seul le montant de la dette. Or, le montant est évolutif et ne permet pas d'identifier la créance de manière certaine.
Que doit contenir un acte de cession pour être valable ?
L'acte de cession doit permettre d'identifier précisément la créance cédée, par exemple en indiquant le numéro de compte bancaire, la date d'ouverture, ou tout autre élément propre au débiteur et à la créance.
Quels sont les recours d'un débiteur face à une cession de créance imprécise ?
Le débiteur peut contester l'opposabilité de la cession en justice. Si l'acte est insuffisamment précis, le juge peut déclarer l'action du cessionnaire irrecevable, comme dans cette affaire.
La société Franfinance peut-elle réclamer la dette à M. [W] malgré l'arrêt ?
Non, la cour a confirmé le rejet des demandes de Franfinance et condamné cette dernière aux dépens. La cession étant inopposable, Franfinance n'a pas qualité pour agir contre M. [W].
Quels sont les frais mis à la charge de Franfinance ?
Franfinance a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser 1 000 euros à M. [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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