Cour d'appel, 3ème chambre famille, 30 juin 2026 — n° 23/05521
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'homologation d'un accord sur la valeur du mobilier, formulée pour la première fois en appel dans le cadre d'une procédure de liquidation-partage, est-elle recevable et fondée ?
Principe retenu
En matière de liquidation-partage, toute demande nouvelle en appel est recevable dès lors qu'elle constitue une défense à la prétention adverse. Toutefois, l'accord allégué doit être prouvé ; à défaut, la demande est rejetée.
Faits clés
- Mariage sans contrat en 1990
- Divorce prononcé en 2004
- Procédure de liquidation-partage toujours en cours
- Appel du jugement du 2 novembre 2023 ordonnant une expertise immobilière
- Demande d'homologation d'un accord sur la valeur du mobilier (750 €) présentée pour la première fois en appel
Articles cités
article 564 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème CHAMBRE FAMILLE - 30/06/2026 - n° 23/05521
Questions fréquentes
Puis-je demander en appel l'homologation d'un accord sur la valeur du mobilier ?
Oui, une telle demande est recevable en appel car elle constitue une défense à la prétention adverse. Cependant, vous devez prouver l'existence de l'accord par un écrit ou tout autre élément probant.
Comment prouver un accord sur la valeur du mobilier ?
L'accord doit être démontré par des éléments objectifs, comme un procès-verbal notarié signé par les deux parties. En l'espèce, le procès-verbal produit ne mentionnait aucun accord, la demande a donc été rejetée.
Que faire si le notaire n'a pas acté l'accord sur le mobilier ?
Vous pouvez solliciter du notaire un acte complémentaire ou, à défaut, saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater l'accord. Il est essentiel de conserver toute trace écrite de l'accord.
Quels sont les recours contre une expertise immobilière ordonnée en première instance ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement ordonnant l'expertise. En l'espèce, la cour d'appel a confirmé l'expertise, considérant qu'elle était nécessaire pour évaluer le bien.
Quelle est la valeur juridique d'un procès-verbal de difficultés ?
Le procès-verbal de difficultés constate les points de désaccord entre les parties. Il sert de base au rapport du juge commis et peut être utilisé comme preuve des positions respectives.
Comment se déroule la procédure de liquidation-partage après un divorce ?
Après le divorce, un notaire est désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage. En cas de désaccord, un procès-verbal de difficultés est dressé, puis le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les litiges.
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