Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 23/05410
Synthèse de la décision
Question juridique
Un avocat engage-t-il sa responsabilité professionnelle pour ne pas avoir obtenu la suspension d'une astreinte judiciaire, alors qu'il a diligenté les recours appropriés et que l'astreinte a été liquidée après le décès du client ?
Principe retenu
L'avocat n'engage pas sa responsabilité s'il a mis en œuvre les moyens utiles et nécessaires à la défense de son client conformément aux instructions reçues, et si l'échec des recours n'est pas imputable à une faute de sa part.
Faits clés
- M. [U] [Y] a été condamné à démolir des ouvrages empiétant sur la propriété voisine, sous astreinte.
- Me [N] est devenu le conseil de M. [Y] en janvier 2014.
- Plusieurs astreintes ont été liquidées entre 2014 et 2015.
- M. [Y] est décédé en 2016.
- Les consorts [Y] (veuve et enfants) ont assigné Me [N] et ses assureurs en responsabilité pour ne pas avoir suspendu l'astreinte.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 30/06/2026 - n° 23/05410
Questions fréquentes
Un avocat peut-il être poursuivi pour ne pas avoir suspendu une astreinte ?
Non, si l'avocat a mis en œuvre les recours appropriés (appel, pourvoi) et que l'astreinte a été liquidée malgré ses diligences, sa responsabilité n'est pas engagée. Dans cette affaire, Me [N] a formé appel et pourvoi, mais les recours ont été rejetés.
Les héritiers peuvent-ils agir contre l'avocat du défunt ?
Oui, les héritiers peuvent agir, mais ils doivent démontrer une faute de l'avocat. En l'espèce, la cour a jugé que Me [N] n'avait commis aucune faute, car il avait suivi les instructions et exercé les recours possibles.
Qu'est-ce qu'une astreinte judiciaire ?
L'astreinte est une condamnation pécuniaire prononcée par le juge pour contraindre une personne à exécuter une obligation (ex: démolir un ouvrage). Elle est liquidée périodiquement tant que l'obligation n'est pas exécutée.
Quels sont les recours contre une décision d'astreinte ?
Les recours possibles sont l'appel et le pourvoi en cassation. Dans cette affaire, l'avocat a formé ces recours, mais ils ont été rejetés, ce qui a conduit à la liquidation de l'astreinte.
L'avocat est-il responsable du montant des astreintes ?
Non, l'avocat n'est pas responsable du montant des astreintes, sauf s'il a commis une faute (ex: omission d'un recours). Ici, la cour a estimé que Me [N] avait agi conformément à son mandat.
Que faire si mon avocat ne parvient pas à éviter une astreinte ?
Vous pouvez demander à un autre avocat d'évaluer si le premier a commis une faute. Si une faute est établie, vous pouvez engager une action en responsabilité. Dans le cas contraire, l'astreinte reste à votre charge.
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