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Cour d'appel, 3ème chambre famille, 30 juin 2026 — n° 23/05324

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les droits et obligations des époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial après divorce, notamment en ce qui concerne les créances entre époux et les dépens ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial après divorce implique le partage des biens communs et la détermination des créances entre époux. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile peut être accordée.

Faits clés

  • Mariage sans contrat de mariage le 8 mars 2008
  • Divorce prononcé le 6 août 2020, effets fixés au 1er avril 2016
  • Vente du domicile conjugal le 18 juillet 2017, solde partagé par moitié
  • Assignation en liquidation-partage le 26 novembre 2021
  • Créances réciproques entre époux au titre de l'indivision post-communautaire

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème CHAMBRE FAMILLE - 30/06/2026 - n° 23/05324

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
C'est la procédure qui permet de partager les biens communs et de déterminer les créances entre époux après un divorce.
Comment sont fixées les créances entre époux ?
Elles sont déterminées en fonction des apports et dépenses de chacun pendant l'indivision post-communautaire, comme dans cette affaire où M. [Z] [L] a été reconnu créancier de 4 385,20 €.
Qui supporte les dépens en appel ?
La partie perdante, ici Mme [C] [I], a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Puis-je obtenir une indemnité pour mes frais d'avocat ?
Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comme M. [Z] [L] qui a obtenu 3 000 €.
Quels sont les recours contre un jugement de liquidation ?
L'appel est possible, comme dans cette affaire où Mme [C] [I] a fait appel du jugement du 28 septembre 2023.
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