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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 23/04493

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnisation due à une victime d'accident de la circulation pour ses préjudices corporels, notamment l'assistance tierce personne, la perte de gains professionnels actuels et l'incidence professionnelle ?

Principe retenu

L'indemnisation du préjudice corporel doit réparer intégralement le préjudice sans perte ni profit pour la victime. Les postes de préjudice sont évalués selon les règles de la nomenclature Dintilhac. L'assistance tierce personne est évaluée en fonction des besoins réels de la victime. La perte de gains professionnels actuels correspond à la perte de revenus subie jusqu'à la consolidation. L'incidence professionnelle indemnise les répercussions sur la vie professionnelle.

Faits clés

Accident de la circulation le 19 octobre 2014
Victime âgée de 42 ans au moment de l'accident
Traumatisme du rachis cervical initial
Infarctus cérébelleux droit par dissection de l'artère vertébrale droite diagnostiqué le 30 octobre 2014
Consolidation fixée au 25 décembre 2017

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 30/06/2026 - n° 23/04493

Questions fréquentes

Quel est le montant total de l'indemnisation accordée à M. [P] ?

Le préjudice corporel total a été fixé à 172.382,45 euros, et après imputation des créances des tiers payeurs et déduction de la provision, la MMA IARD a été condamnée à payer 153.795,24 euros.

Comment a été évaluée l'assistance tierce personne ?

L'assistance tierce personne a été fixée à 2.486 euros, correspondant aux besoins réels de la victime avant consolidation, sur la base d'un taux horaire de 18 euros et d'un besoin de 2 heures par semaine pendant 10 semaines.

Pourquoi la perte de gains professionnels actuels est-elle négative (-1.145,53 euros) ?

La perte de gains professionnels actuels a été calculée en comparant les revenus avant et après l'accident. M. [P] a perçu des indemnités journalières et des arrérages de pension d'invalidité qui ont excédé la perte de salaire, aboutissant à un solde négatif, ce qui signifie qu'il n'y a pas de perte nette à indemniser.

Qu'est-ce que l'incidence professionnelle et comment a-t-elle été évaluée ?

L'incidence professionnelle indemnise les répercussions de l'accident sur la carrière de la victime, comme la dévalorisation sur le marché du travail ou la perte de chance de promotion. Elle a été fixée à 30.000 euros en raison des séquelles et de l'inaptitude au poste de travail antérieur.

Quels intérêts ont été accordés pour le retard d'indemnisation ?

La MMA IARD a été condamnée à payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 173.301,98 euros à compter du 25 décembre 2017 jusqu'à l'arrêt, en raison du défaut d'offre d'indemnisation dans le délai légal.

Quels sont les principaux postes de préjudice réévalués en appel ?

En appel, seuls trois postes ont été réévalués : l'assistance tierce personne (2.486 euros), la perte de gains professionnels actuels (-1.145,53 euros) et l'incidence professionnelle (30.000 euros). Les autres postes ont été confirmés.

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