Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/03755

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'acheteur d'un véhicule d'occasion peut-il obtenir l'annulation de la vente pour vice caché lorsque le véhicule a été accidenté et modifié avant la vente, et que ces défauts n'étaient pas décelables par un profane ?

Principe retenu

Le vendeur professionnel est tenu de la garantie des vices cachés. L'acheteur peut obtenir l'annulation de la vente si le véhicule présente des défauts antérieurs à la vente, non apparents pour un profane, et le rendant impropre à son usage. Le vendeur doit restituer le prix et reprendre le véhicule, et peut être condamné à des dommages-intérêts.

Faits clés

Véhicule Citroën DS5 acheté le 1er septembre 2016 auprès d'un professionnel (LV Auto Occasion) au prix de 14 900 euros
Véhicule revendu le 28 juin 2018 à un particulier (M. [B])
L'acquéreur a constaté des dysfonctionnements et découvert que le véhicule avait été accidenté et modifié (conduite à droite transformée en conduite à gauche)
Expertise amiable et judiciaire ont confirmé que les défauts étaient antérieurs à la vente initiale et non décelables par un profane
Le véhicule était impropre à son usage

Articles cités

article 1641 du code civil article 1645 du code civil article 37 de la loi du 10 juillet 1991 article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 23/03755

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion ?

Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat, antérieur à la vente, qui rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Dans cette affaire, le véhicule avait été accidenté et modifié (conduite à droite transformée en conduite à gauche), ce qui n'était pas décelable par un profane.

Quels sont les recours de l'acheteur en cas de vice caché ?

L'acheteur peut demander l'annulation de la vente (restitution du prix et reprise du véhicule) ou une réduction du prix. Il peut également obtenir des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice. En l'espèce, la cour a prononcé l'annulation de la vente, condamné le vendeur à restituer le prix de 14 900 euros et à reprendre le véhicule à ses frais, et accordé 1 500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Le vendeur professionnel est-il tenu de connaître les vices cachés ?

Oui, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés. Il ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant son ignorance. Dans cette décision, la société LV Auto Occasion, en tant que professionnelle, a été condamnée à restituer le prix et à verser des dommages-intérêts.

Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En l'espèce, l'acheteur initial (Mme [U]) a agi après avoir été assignée par le sous-acquéreur, et la cour a jugé que l'action n'était pas prescrite.

Puis-je obtenir l'annulation de la vente si le défaut était visible lors de l'achat ?

Non, la garantie des vices cachés ne s'applique qu'aux défauts non apparents. Si le défaut était visible, l'acheteur est réputé l'avoir accepté. Dans cette affaire, l'expert a confirmé que les défauts n'étaient pas décelables par un profane.

Le vendeur doit-il rembourser les frais d'expertise ?

Oui, dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés, le vendeur peut être condamné aux dépens, incluant les frais d'expertise. En l'espèce, la cour a condamné la société LV Auto Occasion aux entiers dépens, y compris ceux de référé et le coût de l'expertise judiciaire.

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