Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/03474
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur peut-elle être engagée pour des désordres et l'inachèvement de travaux de clôture, et quels sont les préjudices indemnisables ?
Principe retenu
L'entrepreneur est contractuellement tenu de réaliser les travaux conformément aux devis acceptés. En cas de désordres et d'inachèvement, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil. Les préjudices matériels et de jouissance peuvent être indemnisés, sous réserve de leur justification.
Faits clés
- Devis acceptés les 5 décembre 2017 et 5 février 2019 pour la pose d'une clôture
- Travaux réalisés par la SAS [C]
- Désordres et inachèvement du chantier constatés
- Expertise judiciaire ordonnée le 15 mars 2021
- Rapport d'expertise déposé le 30 octobre 2021
Articles cités
article 1231-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/03474
Questions fréquentes
Quels sont les recours en cas de travaux de clôture mal réalisés ou inachevés ?
Vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil. Il est recommandé de faire constater les désordres par une expertise judiciaire, puis d'assigner l'entrepreneur en justice pour obtenir réparation de vos préjudices matériels et de jouissance.
Puis-je obtenir une indemnisation pour des désordres sur une clôture posée par un entrepreneur ?
Oui, si les désordres sont établis (par exemple par un rapport d'expertise), vous pouvez obtenir une indemnisation pour le coût des reprises (préjudice matériel) et pour le trouble de jouissance subi pendant la durée des désordres.
Comment engager la responsabilité d'un entrepreneur pour des travaux non conformes ?
Il faut démontrer que l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations contractuelles (non-conformité aux devis, malfaçons, inachèvement). Une expertise judiciaire est souvent nécessaire. Ensuite, vous pouvez assigner l'entrepreneur devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de défauts de construction d'une clôture ?
Les préjudices indemnisables incluent le coût des travaux de reprise pour remédier aux désordres (préjudice matériel) et le trouble de jouissance résultant de l'inachèvement ou des défauts (par exemple, perte d'intimité, gêne esthétique).
Que faire si mon entrepreneur ne termine pas les travaux de clôture ?
Vous pouvez le mettre en demeure de terminer les travaux. En cas d'échec, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, puis engager une action au fond pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice et éventuellement la résolution du contrat.
Le liquidateur amiable d'une société peut-il être poursuivi pour des travaux mal faits ?
Oui, le liquidateur amiable représente la société en liquidation. Il peut être assigné en justice et condamné à payer les sommes dues par la société, dans la limite de l'actif disponible.
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