Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/03374
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution de la vente d'un navire de plaisance pour vices cachés est-elle justifiée en raison de désordres survenus dès les premières mises à l'eau ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés rendant la chose impropre à son usage. La résolution de la vente est encourue si les vices étaient antérieurs à la vente et non apparents. En cas de résolution, le vendeur doit restituer le prix et reprendre la chose à ses frais.
Faits clés
- Acquisition d'un navire de plaisance 'Le Marlin' le 31 juillet 2020 pour 15 000 euros
- Désordres survenus dès les premières mises à l'eau en août 2020
- Devis de réparation de 9 948,06 euros établi par la société NauticShark
- Expertise amiable réalisée par le Cabinet Marine Expertises le 21 juin 2021
- Résolution de la vente ordonnée en première instance le 22 juin 2023
Articles cités
article 1641 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/03374
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre de la vente d'un navire de plaisance ?
Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat, qui rend le navire impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. Dans cette affaire, les désordres survenus dès les premières mises à l'eau ont été considérés comme des vices cachés.
Quels sont les recours de l'acheteur en cas de vices cachés sur un bateau ?
L'acheteur peut demander la résolution de la vente (annulation) et la restitution du prix, ou une réduction du prix. Il peut également obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis. En l'espèce, la résolution a été ordonnée avec restitution du prix et indemnisation du préjudice moral et de jouissance.
Le vendeur doit-il reprendre le bateau à ses frais en cas de résolution de la vente ?
Oui, le vendeur dont la faute est à l'origine de la résolution doit assumer les frais de reprise du navire au lieu où il se trouve. La cour a précisé que le vendeur devait procéder à l'enlèvement du navire et de sa remorque à ses frais exclusifs dans un délai de deux mois.
Quelle indemnisation puis-je obtenir pour un préjudice de jouissance lié à un bateau défectueux ?
L'acheteur peut obtenir une indemnisation pour le trouble de jouissance subi du fait de l'impossibilité d'utiliser le bateau. Dans cette affaire, une somme de 2 000 euros a été accordée à ce titre, ainsi que 570 euros pour les frais de navigation et de port engagés à pure perte.
Comment prouver l'existence de vices cachés sur un bateau d'occasion ?
Il est recommandé de faire réaliser une expertise, de préférence contradictoire ou amiable, pour constater les défauts et leur antériorité à la vente. Dans cette affaire, une expertise amiable a été réalisée par le Cabinet Marine Expertises, dont le rapport a été utilisé comme preuve.
Quels sont les frais que le vendeur doit rembourser en cas de résolution de la vente ?
Outre le prix de vente, le vendeur peut être condamné à rembourser les frais exposés par l'acheteur en lien avec le bien, tels que les droits de francisation et de navigation, ainsi que les frais de port. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance.
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