Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/03288
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acheteur d'un véhicule d'occasion peut-il obtenir la résolution de la vente pour vices cachés en l'absence de preuve d'un vice antérieur à la vente ?
Principe retenu
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil impose à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice antérieur à la vente, rendant la chose impropre à son usage ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. La présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne dispense pas l'acheteur de rapporter cette preuve.
Faits clés
- Vente d'un véhicule d'occasion Toyota Corolla le 15 juin 2019
- Prix de vente : 3 990 euros
- Kilométrage affiché : 169 000 km
- Panne survenue le 25 juin 2019, après 20 km parcourus
- Expertise amiable réalisée le 15 octobre 2019 concluant à un vice caché
Articles cités
article 1641 du code civil
article 1643 du code civil
article 146 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 23/03288
Questions fréquentes
Puis-je annuler la vente d'une voiture d'occasion qui tombe en panne juste après l'achat ?
Oui, vous pouvez demander la résolution de la vente pour vice caché, mais vous devez prouver que le vice existait avant la vente et qu'il rend le véhicule impropre à son usage. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve suffisante.
Comment prouver un vice caché sur un véhicule d'occasion ?
Vous devez apporter des éléments concrets, comme un rapport d'expertise amiable ou judiciaire, démontrant que le défaut était antérieur à la vente. Une expertise tardive peut être jugée inutile si le véhicule a été immobilisé longtemps.
Le vendeur professionnel est-il automatiquement responsable des vices cachés ?
Non, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, mais cette présomption ne joue que si le vice est d'abord prouvé. En l'absence de preuve du vice, la présomption est inopérante.
Que faire si l'expertise amiable n'est pas contradictoire ?
Une expertise amiable non contradictoire peut être contestée par le vendeur. Il est préférable de solliciter une expertise judiciaire, mais celle-ci peut être refusée si elle est tardive ou si le véhicule a changé d'état.
Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés ?
L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En l'espèce, l'assignation a été délivrée dans les délais, mais la preuve du vice n'a pas été rapportée.
Puis-je demander des dommages et intérêts en plus de la résolution ?
Oui, si la résolution est prononcée, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Mais si la résolution est rejetée, les demandes indemnitaires accessoires le sont aussi.
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