Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/03053
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Les aboiements incessants d'un chien, même en l'absence de faute, peuvent constituer un tel trouble s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité du propriétaire du chien est engagée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
Faits clés
- Aboiements répétés d'un chien de race berger allemand
- Nuisances sonores survenant principalement la nuit après 22h
- Plaintes des voisins auprès du propriétaire et des autorités
- Constats d'huissier établissant la persistance des nuisances
- Absence de mesures efficaces prises par le propriétaire pour faire cesser les aboiements
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/03053
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Dans cette affaire, les aboiements répétés d'un berger allemand la nuit ont été jugés anormaux.
Comment prouver que les aboiements d'un chien constituent un trouble anormal ?
Il est conseillé de faire des constats d'huissier, de tenir un journal des nuisances, d'enregistrer les bruits et de recueillir des témoignages. Dans cette décision, des constats d'huissier ont été déterminants.
Le propriétaire du chien est-il toujours responsable des aboiements ?
Oui, le propriétaire est responsable des troubles causés par son animal, même en l'absence de faute de sa part. La responsabilité est engagée sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Quels sont les recours possibles contre un voisin dont le chien aboie ?
Vous pouvez d'abord tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation et/ou des mesures pour faire cesser le trouble. Dans cette affaire, une indemnisation a été accordée.
Les aboiements diurnes peuvent-ils aussi être sanctionnés ?
Oui, mais ils doivent être répétés et excessifs. Dans cette affaire, les aboiements nocturnes après 22h ont été particulièrement retenus comme anormaux.
Quelle est la différence entre un trouble anormal et un inconvénient normal de voisinage ?
Un inconvénient normal est tolérable (ex: aboiements occasionnels). Un trouble anormal dépasse ce seuil par sa fréquence, son intensité ou ses horaires. Ici, les aboiements nocturnes répétés ont été jugés anormaux.
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