Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/03004
Synthèse de la décision
Question juridique
Le propriétaire d'un véhicule accidenté par le garagiste lors d'un essai routier peut-il obtenir réparation de son préjudice moral et de jouissance sans justifier de l'existence et de l'étendue de ces préjudices ?
Principe retenu
La responsabilité du garagiste est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en cas de dommage causé à un véhicule confié pour réparation. Cependant, la victime doit prouver l'existence et l'étendue de ses préjudices. En l'espèce, le propriétaire n'a pas démontré de préjudice moral ou de jouissance distinct de l'indemnisation déjà perçue (véhicule de courtoisie et indemnité de l'assureur).
Faits clés
- Vente d'un véhicule Audi A1 le 17 juillet 2019 pour 15 000 euros
- Confiance du véhicule à la société DBF pour réparations
- Accident du véhicule le 14 août 2019 lors d'un essai routier par un préposé du garagiste
- Indemnisation par l'assureur du garagiste à hauteur de 16 000 euros
- Mise à disposition d'un véhicule de courtoisie pendant la privation du véhicule
Articles cités
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/03004
Questions fréquentes
Le garagiste est-il responsable si son employé accidente ma voiture lors d'un essai routier ?
Oui, le garagiste est responsable sur le fondement de l'article 1240 du code civil, car l'accident est causé par son préposé dans le cadre de ses fonctions. Cependant, vous devez prouver l'existence et l'étendue de vos préjudices.
Quels préjudices puis-je réclamer après un accident de mon véhicule chez le garagiste ?
Vous pouvez réclamer un préjudice matériel (valeur du véhicule), un préjudice de jouissance (privation d'usage) et un préjudice moral. Mais vous devez démontrer chacun de ces préjudices par des éléments concrets.
Comment prouver un préjudice de jouissance après un accident de voiture ?
Il faut démontrer que vous avez été privé de l'usage de votre véhicule pendant une certaine période et que cette privation vous a causé un trouble. Par exemple, si vous n'avez pas eu de véhicule de remplacement, vous pouvez le prouver par des attestations ou des factures de location.
L'indemnisation de l'assurance du garagiste couvre-t-elle tous mes préjudices ?
Non, l'indemnisation de l'assurance peut ne pas couvrir l'intégralité de vos préjudices, notamment le préjudice moral ou de jouissance. Vous pouvez demander un complément si vous justifiez d'un préjudice non indemnisé.
Puis-je obtenir réparation pour mon préjudice moral si ma voiture a été accidentée chez le garagiste ?
Oui, mais vous devez prouver l'existence d'un préjudice moral réel, par exemple en démontrant un attachement particulier au véhicule ou des conséquences psychologiques. En l'espèce, le tribunal a rejeté la demande faute de preuve.
Que faire si le garagiste refuse de réparer les dégâts causés par son employé ?
Vous pouvez l'assigner en justice sur le fondement de la responsabilité civile. Il est conseillé de rassembler toutes les preuves (contrat, témoignages, photos, courriels) et de consulter un avocat.
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