Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/02891
Synthèse de la décision
Question juridique
Le propriétaire d'un fonds dominant peut-il exiger la suppression d'obstacles placés par le propriétaire du fonds servant sur une voie privée constituant l'assiette d'une servitude de passage, lorsque le passage est nécessaire pour accéder à la voie publique et que les véhicules de secours ne peuvent passer ?
Principe retenu
Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode. L'état d'enclave est caractérisé lorsque le passage d'un véhicule de secours est impossible, ce qui justifie le rétablissement du passage.
Faits clés
- M. et Mme [N] sont propriétaires d'un ensemble immobilier cadastré AL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
- Mme [H] est propriétaire de la parcelle cadastrée AL n°[Cadastre 5], mitoyenne de celle des époux [N].
- Les parcelles sont séparées par une voie goudronnée servant de passage aux propriétaires des parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].
- Mme [H] a installé des barrières amovibles sur la voie privée située sur sa parcelle, empêchant le passage des véhicules.
- Les époux [N] ont assigné Mme [H] pour obtenir la suppression des obstacles et le respect de leur droit de passage.
Articles cités
article 685 du code civil
article 701 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/02891
Questions fréquentes
Puis-je installer une barrière sur un chemin qui sert de passage à mon voisin ?
Non, si ce chemin est l'assiette d'une servitude de passage, vous ne pouvez pas y placer d'obstacle qui diminue l'usage de la servitude ou la rend plus incommode. Dans cette affaire, la cour a ordonné l'enlèvement des barrières sous astreinte.
Comment prouver que ma propriété est enclavée ?
L'état d'enclave est caractérisé lorsque l'accès à la voie publique est insuffisant pour permettre une exploitation normale, notamment si les véhicules de secours ne peuvent pas passer. Dans cette affaire, l'impossibilité de passage des véhicules de secours a été retenue.
Quels sont les recours en cas d'entrave à une servitude de passage ?
Vous pouvez assigner le propriétaire du fonds servant devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la suppression des obstacles et éventuellement des dommages-intérêts. Le juge peut ordonner l'enlèvement sous astreinte, comme dans cette affaire où une astreinte de 50 euros par jour de retard a été prononcée.
Qu'est-ce que l'état d'enclave ?
L'état d'enclave est la situation d'un fonds qui n'a pas d'accès suffisant à la voie publique pour son exploitation normale. Il ouvre droit à une servitude de passage. Dans cette affaire, l'impossibilité de passage des véhicules de secours a été jugée constitutive d'enclave.
Puis-je demander une astreinte pour forcer mon voisin à enlever un obstacle ?
Oui, vous pouvez demander au juge d'assortir l'obligation d'enlever l'obstacle d'une astreinte. Dans cette affaire, une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois a été ordonnée.
Que faire si les véhicules de secours ne peuvent pas passer chez moi à cause d'une barrière ?
Vous pouvez agir en justice pour faire valoir votre droit de passage et demander la suppression de la barrière. L'impossibilité de passage des véhicules de secours est un élément important pour caractériser l'état d'enclave, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.
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