Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/02871

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les vendeurs d'un bien immobilier infesté de termites ayant dissimulé cette information engagent-ils leur responsabilité pour dol et doivent-ils indemniser les acquéreurs ?

Principe retenu

Le dol est constitué lorsque le vendeur, par des manœuvres ou une réticence intentionnelle, trompe l'acquéreur sur une qualité substantielle du bien. En l'espèce, la présence de termites constitue un vice caché que les vendeurs connaissaient et ont dissimulé, engageant leur responsabilité délictuelle. L'acquéreur peut obtenir des dommages-intérêts incluant la moins-value et les travaux de réparation, mais pas la restitution du prix ni un préjudice de jouissance ou moral en l'absence de démonstration.

Faits clés

Vente d'une maison le 10 décembre 2019 pour 215 000 euros
Présence de traces de termites découverte après la vente
Les vendeurs avaient connaissance de l'infestation et ne l'ont pas révélée
Les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et l'assureur
Le tribunal a retenu le dol et condamné les vendeurs à indemniser les acquéreurs

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 23/02871

Questions fréquentes

Que faire si je découvre des termites après avoir acheté une maison ?

Vous pouvez engager une action en justice contre le vendeur pour dol si vous prouvez qu'il connaissait l'infestation et ne vous en a pas informé. Dans cette affaire, les acquéreurs ont obtenu des dommages-intérêts pour la moins-value et les travaux de réparation.

Le vendeur doit-il m'indemniser s'il savait que la maison avait des termites ?

Oui, si le vendeur avait connaissance de l'infestation et ne l'a pas révélée, il peut être condamné pour dol. Dans cette décision, les vendeurs ont été condamnés à payer 19 216,87 euros pour les travaux de réparation et 24 486 euros au titre de la moins-value (cette dernière somme a été annulée en appel).

Qu'est-ce que le dol dans une vente immobilière ?

Le dol est une tromperie intentionnelle du vendeur sur une qualité substantielle du bien. En l'espèce, les vendeurs ont dissimulé la présence de termites, ce qui a été jugé comme une manoeuvre dolosive.

Puis-je obtenir le remboursement du prix si la maison est infestée de termites ?

Dans cette affaire, la cour d'appel a refusé la restitution du prix (24 486 euros) car les acquéreurs n'ont pas démontré que le bien était impropre à sa destination. Seuls des dommages-intérêts pour la moins-value et les travaux ont été accordés.

Quels sont les recours contre un vendeur qui a caché un vice ?

Vous pouvez agir sur le fondement du dol ou de la garantie des vices cachés. Le dol permet d'obtenir des dommages-intérêts, tandis que la garantie des vices cachés peut aboutir à une réduction du prix ou à l'annulation de la vente. Dans cette décision, le dol a été retenu.

Comment prouver que le vendeur connaissait l'infestation de termites ?

Il faut apporter des preuves telles que des témoignages, des diagnostics antérieurs, des factures de traitement, ou des correspondances. Dans cette affaire, les acquéreurs ont réussi à démontrer la connaissance des vendeurs.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.