Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/02671
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution de la vente d'un véhicule d'occasion pour vices cachés est-elle justifiée en raison de désordres affectant le moteur et la boîte de vitesses ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'acquéreur peut obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix si les désordres, antérieurs à la vente, compromettent l'usage normal du véhicule.
Faits clés
- Vente d'un véhicule Peugeot 308 SW HDI Allure le 11 mai 2018
- Prix de vente : 13 800 euros
- Kilométrage au moment de la vente : 52 795 km
- Désordres : problème de boîte de vitesses et de moteur
- Assignation en résolution de la vente le 26 novembre 2019
Articles cités
article 1641 du code civil
article 1644 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/02671
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion ?
Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat, qui rend le véhicule impropre à son usage normal. Dans cette affaire, des problèmes de boîte de vitesses et de moteur ont été considérés comme des vices cachés.
Quels sont les recours de l'acheteur en cas de vice caché ?
L'acheteur peut demander la résolution de la vente (annulation) et la restitution du prix, ainsi que des dommages et intérêts. En l'espèce, la résolution a été prononcée avec remboursement du prix et des frais exposés.
Le vendeur peut-il être contraint de reprendre le véhicule sous astreinte ?
Oui, le juge peut ordonner la reprise du véhicule sous astreinte. Dans cette décision, une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois a été fixée, passé un délai d'un mois après signification de l'arrêt.
L'acheteur peut-il obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral ?
Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée car l'acheteur n'a pas démontré de préjudice distinct de celui déjà réparé par la résolution.
Quels sont les frais que l'acheteur peut réclamer en plus du prix d'achat ?
L'acheteur peut réclamer les frais exposés du fait de la vente, comme les frais de carte grise, d'assurance, etc. Ici, une somme de 1 261,70 euros a été accordée à ce titre.
Le vendeur peut-il obtenir des délais de paiement pour rembourser l'acheteur ?
Non, dans cette affaire, la demande de délais de paiement a été rejetée car le vendeur n'a pas justifié de sa situation financière ni de la possibilité de rembourser dans un délai raisonnable.
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