Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/02666
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur d'un véhicule neuf engage-t-il sa responsabilité contractuelle pour des désordres survenus après la vente, en l'absence de preuve d'un défaut de conformité ou d'un vice caché ?
Principe retenu
La responsabilité contractuelle du vendeur ne peut être engagée sans preuve d'un manquement à ses obligations. En l'espèce, l'acheteur n'a pas démontré que les désordres (défaut de luminosité, vibrations, panne bluetooth) constituaient un défaut de conformité ou un vice caché, ni que les réparations effectuées étaient insuffisantes. Le simple retard dans l'exécution de la garantie ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable.
Faits clés
- Vente d'un véhicule neuf Citroën C4 le 29 avril 2017 au prix de 23 727 euros
- Apparition de désordres en 2017 (défaut de luminosité du compteur) et 2018 (vibrations tableau de bord, panne commande bluetooth)
- Réparations effectuées par le vendeur Sas [O]
- Mise en demeure du 28 janvier 2022 réclamant 5 000 euros de dommages et intérêts
- Assignation en responsabilité contractuelle le 26 avril 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 53 et suivants du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 23/02666
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon véhicule neuf a des défauts après l'achat ?
Oui, mais il faut prouver que le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles, par exemple en démontrant un défaut de conformité ou un vice caché. Dans cette affaire, l'acheteur n'a pas apporté cette preuve, sa demande a été rejetée.
Le simple retard dans la réparation d'un véhicule sous garantie donne-t-il droit à indemnisation ?
Non, le retard seul ne suffit pas. Il faut démontrer un préjudice spécifique résultant de ce retard. En l'espèce, le tribunal a estimé que le retard n'était pas établi et que l'acheteur n'avait pas prouvé de préjudice.
Quelle est la différence entre vice caché et défaut de conformité ?
Le vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente qui rend le bien impropre à son usage. Le défaut de conformité est une différence entre le bien livré et les caractéristiques convenues. Dans cette affaire, l'acheteur invoquait les deux, mais sans preuve suffisante.
Comment prouver un vice caché sur un véhicule ?
Il faut rapporter la preuve que le défaut existait avant la vente, qu'il était caché et qu'il rend le véhicule impropre à son usage. Des expertises techniques et des témoignages peuvent être utiles. Ici, l'acheteur n'a pas fourni d'expertise probante.
Le vendeur professionnel a-t-il une obligation de résultat concernant la réparation ?
Oui, le vendeur doit réparer correctement les défauts couverts par la garantie. Mais en l'espèce, l'acheteur n'a pas démontré que les réparations étaient insuffisantes ou que le vendeur avait manqué à son obligation.
Quels sont les recours en cas de défaut de conformité d'une voiture neuve ?
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du véhicule, ou une réduction du prix. En cas d'échec, vous pouvez agir en justice. Dans cette affaire, l'acheteur a choisi la voie des dommages et intérêts, mais sans succès faute de preuve.
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