Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/02602

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assignation introductive d'instance doit-elle être annulée pour défaut de signification à personne ou à domicile réel, en l'absence de vérification suffisante par l'huissier ?

Principe retenu

L'huissier instrumentaire doit accomplir toutes les diligences nécessaires pour signifier l'acte à la personne du destinataire ou à son domicile réel. En cas de signification à une adresse qui n'est pas le domicile réel, l'acte est nul et entraîne l'annulation de la procédure subséquente, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.

Faits clés

Assignation signifiée à une adresse qui n'était pas le domicile réel de M. [E]
M. [E] n'a pas comparu en première instance
L'huissier n'a pas vérifié suffisamment le domicile réel
M. [E] a été placé en liquidation judiciaire
Deux expertises amiables et une expertise judiciaire ont été réalisées

Articles cités

article 562 du code de procédure civile article 654 du code de procédure civile article 655 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 23/02602

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une nullité d'assignation pour défaut de signification à personne ?

L'assignation doit être signifiée à la personne même du destinataire. Si l'huissier ne parvient pas à signifier à personne, il doit vérifier le domicile réel et, en cas de doute, effectuer des diligences complémentaires. À défaut, l'assignation peut être annulée.

Quelles sont les conséquences de l'annulation de l'assignation dans cette affaire ?

L'annulation des assignations du 9 mars 2021 et du 8 avril 2022 entraîne l'annulation de toutes les procédures subséquentes, y compris le jugement de première instance. Les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir, et l'appelant obtient 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'huissier doit-il vérifier le domicile réel avant de signifier ?

Oui, l'huissier doit accomplir toutes les diligences nécessaires pour identifier le domicile réel du destinataire. En l'espèce, il a signifié à une adresse qui n'était pas le domicile réel de M. [E], ce qui a entraîné la nullité.

Qu'est-ce qu'un grief en procédure civile ?

Un grief est un préjudice subi par une partie en raison d'une irrégularité procédurale. Dans cette affaire, M. [E] a subi un grief car il n'a pas pu participer à la procédure de première instance et a dû engager des frais d'appel.

Puis-je contester une vente pour vice caché si l'assignation est nulle ?

Oui, mais la procédure initiale étant annulée, vous devez recommencer la procédure en assignant correctement la partie adverse à son domicile réel. La nullité de l'assignation n'affecte pas le fond du droit, mais la procédure doit être régulière.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables à cette nullité ?

Les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile régissent la signification à personne, à domicile et les diligences de l'huissier. L'article 562 traite de l'effet dévolutif de l'appel, qui ne peut s'opérer si l'acte introductif est nul.

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