Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Responsabilité civile et dommages-intérêts

Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/01836

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnisation due par l'entrepreneur principal et le sous-traitant pour les désordres affectant des menuiseries extérieures, et l'assureur du sous-traitant doit-il garantir les dommages immatériels consécutifs ?

Principe retenu

L'entrepreneur principal et le sous-traitant sont tenus in solidum de réparer le préjudice matériel résultant des non-conformités des travaux. Le préjudice matériel est évalué au coût des travaux de reprise, déduction faite de la plus-value éventuelle. L'assureur du sous-traitant ne garantit pas les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels lorsque la police exclut cette garantie.

Faits clés

  • Devis accepté le 20 décembre 2017 pour des travaux de rénovation de menuiseries
  • Contrat de sous-traitance conclu le 16 et 31 juillet 2018 avec l'Eurl Som'Pro Concept
  • Travaux effectués en juillet 2018 non réceptionnés en raison de craintes des maîtres d'ouvrage
  • Constat d'huissier du 24 juillet 2018 et rapport d'expertise amiable du 26 février 2019 faisant état de non-conformités
  • Préjudice matériel évalué à 26 250 euros (au lieu de 29 824,90 euros retenu en première instance)

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 23/01836

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'indemnisation accordée pour les menuiseries non conformes ?
La cour a condamné in solidum l'entrepreneur principal et le sous-traitant à payer 26 250 euros au titre du préjudice matériel, indexé sur l'indice BT01 à compter du 10 janvier 2022.
L'assureur du sous-traitant doit-il garantir les dommages immatériels ?
Non, la cour a confirmé que la police d'assurance de la MAAF exclut la garantie des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels, de sorte que l'assureur n'est pas tenu à garantie pour ce chef de préjudice.
Comment le préjudice matériel a-t-il été évalué ?
Le préjudice matériel a été évalué au coût des travaux de reprise, soit 26 250 euros, déduction faite de la plus-value éventuelle, sur la base du rapport d'expertise amiable.
Quels sont les recours en cas de non-conformité des travaux confiés à un sous-traitant ?
Le maître d'ouvrage peut agir contre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, qui sont tenus in solidum. Il peut obtenir une indemnisation correspondant au coût des reprises, sous réserve des exclusions de garantie de l'assureur.
La réception des travaux était-elle tacite ?
Non, les travaux n'ont pas été réceptionnés en raison des craintes des maîtres d'ouvrage. La cour n'a pas retenu de réception tacite.
Quels sont les dépens et frais irrépétibles ?
La société Les Menuiseries de [Localité 1] a été condamnée aux dépens d'appel, et il n'a pas été fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.