Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/01630
Synthèse de la décision
Question juridique
L'architecte mandataire d'un groupement d'entreprises est-il responsable des désordres affectant l'implantation, l'évacuation des eaux pluviales et le système de chauffage, et son assureur doit-il garantir les réparations ?
Principe retenu
L'architecte, en tant que mandataire du groupement d'entreprises, engage sa responsabilité contractuelle pour les manquements dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'œuvre, notamment en cas de défaut d'implantation, d'évacuation des eaux pluviales et de système de chauffage. Son assureur de responsabilité professionnelle doit garantir les condamnations, sous déduction de la franchise contractuelle.
Faits clés
- M. [X] a fait construire une maison avec piscine dans un lotissement en Dordogne.
- Un groupement d'entreprises incluant l'architecte SARL Arsault Groupe a été constitué.
- Des désordres sont apparus : implantation non conforme, évacuation des eaux pluviales défectueuse, système de chauffage inadapté.
- L'architecte était mandataire du groupement.
- Plusieurs entreprises du groupement ont été placées en liquidation judiciaire.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 23/01630
Questions fréquentes
L'architecte mandataire d'un groupement d'entreprises est-il responsable des désordres de construction ?
Oui, l'architecte mandataire engage sa responsabilité contractuelle pour les manquements dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'œuvre, même si les désordres sont imputables à d'autres entreprises du groupement. Dans cette affaire, l'architecte a été condamné pour défaut d'implantation, évacuation des eaux pluviales et système de chauffage.
Quels types de désordres peuvent engager la responsabilité de l'architecte ?
Tout défaut lié à sa mission de conception, de direction ou de surveillance des travaux. En l'espèce, il s'agissait d'une implantation non conforme, d'une évacuation des eaux pluviales défectueuse et d'un système de chauffage inadapté.
L'assurance de l'architecte couvre-t-elle ces désordres ?
Oui, l'assureur de responsabilité professionnelle de l'architecte (ici la MAF) doit garantir les condamnations, sous déduction de la franchise contractuelle. Dans cette affaire, la MAF a été condamnée à payer les sommes dues, déduction faite de la franchise.
Que faire si l'entreprise qui a réalisé les travaux est en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez vous retourner contre l'architecte mandataire du groupement, car il est responsable de la bonne exécution de l'ensemble du projet. Dans cette affaire, plusieurs entreprises étaient en liquidation, mais l'architecte a été condamné à indemniser le maître d'ouvrage.
Qu'est-ce que la franchise contractuelle dans une assurance d'architecte ?
C'est la somme qui reste à la charge de l'assuré (l'architecte) en cas de sinistre. Dans cette affaire, la MAF a été condamnée à payer sous déduction de la franchise, ce qui signifie que l'architecte doit rembourser cette franchise à son assureur ou la supporter directement.
Puis-je obtenir une indemnisation pour le trouble de jouissance causé par les désordres ?
Oui, le maître d'ouvrage peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance. Dans cette affaire, la cour a accordé des sommes pour les travaux de reprise, mais n'a pas spécifiquement alloué de dommages-intérêts distincts pour trouble de jouissance.
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