Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/01356

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de mention du prix de vente du seul logement loué dans l'offre de vente subséquente à un congé pour vente entraîne-t-il la nullité de la vente intervenue avec un tiers acquéreur ?

Principe retenu

L'offre de vente adressée au locataire dans le cadre d'un congé pour vente doit préciser le prix de vente du seul logement loué, faute de quoi le locataire peut se prévaloir de son droit de préemption subsidiaire et demander la nullité de la vente intervenue avec un tiers acquéreur.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 17 octobre 2000 pour un appartement T2 au premier étage d'un immeuble.
Congé pour vente délivré le 26 mars 2019 avec offre de vente de l'immeuble entier pour 424 000 euros.
Nouvelle offre de vente le 13 mars 2020 pour l'immeuble entier à 360 000 euros + frais d'agence.
Vente de l'immeuble à la SCI 110 le 7 septembre 2020 sans que le prix du seul logement loué ait été communiqué.
Nouveau congé pour travaux signifié par la SCI le 31 mars 2021.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 23/01356

Questions fréquentes

Quels sont les droits du locataire en cas de vente de l'immeuble ?

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption : le bailleur doit lui proposer l'achat du logement loué avant de le vendre à un tiers. Si l'offre de vente ne précise pas le prix du seul logement loué, le locataire peut demander la nullité de la vente.

Le bailleur doit-il indiquer le prix du seul logement loué dans l'offre de vente ?

Oui, l'offre de vente doit mentionner le prix de vente du seul logement loué, et non seulement le prix de l'immeuble entier. À défaut, le locataire peut se prévaloir de son droit de préemption subsidiaire.

Que faire si le propriétaire vend l'immeuble sans respecter mon droit de préemption ?

Vous pouvez assigner le vendeur et l'acquéreur en justice pour demander la nullité de la vente. Dans cette affaire, le locataire a obtenu l'annulation de la vente et des dommages-intérêts.

Puis-je annuler la vente si l'offre de vente ne précise pas le prix de mon appartement ?

Oui, si l'offre de vente ne comporte pas le prix du seul logement loué, le locataire peut demander la nullité de la vente intervenue avec un tiers acquéreur, comme l'a jugé la cour dans cette décision.

Qu'est-ce que le droit de préemption subsidiaire du locataire ?

C'est le droit pour le locataire d'acquérir le logement loué en priorité lorsque le bailleur vend l'immeuble. Si l'offre de vente est incomplète, le locataire peut exercer ce droit après la vente pour en demander l'annulation.

Comment contester un congé pour vente ?

Le congé pour vente doit être conforme aux règles de forme et de fond. Si l'offre de vente est irrégulière (ex : absence de prix du logement loué), le locataire peut contester le congé et demander la nullité de la vente ultérieure.

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