Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/01170
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire engage-t-il sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil en n'alertant pas l'acquéreur sur le défaut d'achèvement des travaux et en ne sollicitant pas la garantie de livraison ?
Principe retenu
Le notaire, rédacteur de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, est tenu d'un devoir de conseil envers l'acquéreur. Il doit l'informer des risques liés à l'inexécution des travaux par le vendeur et, le cas échéant, l'inciter à actionner la garantie de livraison prévue à l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation. Le manquement à ce devoir engage sa responsabilité contractuelle.
Faits clés
- Contrat de réservation signé le 28 décembre 2017 pour l'acquisition d'une maison en VEFA
- Acte authentique de vente signé le 6 juillet 2018
- Retard de livraison et défauts d'achèvement constatés
- Le notaire n'a pas informé l'acquéreur de la possibilité de mettre en œuvre la garantie de livraison
- L'acquéreur a subi un préjudice matériel et moral évalué à 14 865,64 euros
Articles cités
article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 23/01170
Questions fréquentes
Le notaire doit-il m'informer des risques si le vendeur ne finit pas les travaux dans une VEFA ?
Oui, le notaire a un devoir de conseil et doit vous informer des risques liés à l'inexécution des travaux par le vendeur, notamment en vous indiquant la possibilité de mettre en œuvre la garantie de livraison prévue à l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts du notaire pour défaut de conseil dans une VEFA ?
Oui, si le notaire manque à son devoir de conseil et que vous subissez un préjudice en raison de ce manquement, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts. Dans cette affaire, l'acquéreur a obtenu 14 865,64 euros pour préjudice matériel et moral.
Qu'est-ce que la garantie de livraison dans une vente sur plan ?
La garantie de livraison est une obligation pour le vendeur d'un immeuble à construire de fournir une caution ou une garantie financière assurant l'achèvement de l'ouvrage. En cas de défaillance, l'acquéreur peut actionner cette garantie pour obtenir la livraison.
Mon notaire est-il responsable si la maison n'est pas livrée à temps ?
Le notaire n'est pas responsable du retard de livraison en lui-même, mais il peut engager sa responsabilité s'il ne vous a pas conseillé sur les recours possibles, comme la mise en œuvre de la garantie de livraison, et si ce manquement vous cause un préjudice.
Quels sont les recours contre le notaire en cas de retard de livraison ?
Vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du notaire pour manquement à son devoir de conseil. Il faut démontrer que le notaire ne vous a pas informé des risques ou des garanties disponibles, et que vous avez subi un préjudice en conséquence.
Le notaire doit-il vérifier que le vendeur a souscrit une garantie de livraison ?
Oui, le notaire doit vérifier l'existence de la garantie de livraison lors de la rédaction de l'acte de vente et informer l'acquéreur de son existence et des modalités pour l'actionner en cas de besoin.
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