Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/00093
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la répartition de la responsabilité entre le maître d'œuvre, l'entrepreneur et leurs assureurs pour des désordres d'infiltration et d'isolation thermique sur une toiture-terrasse ?
Principe retenu
Les constructeurs et leur assureur sont tenus in solidum à réparation des désordres affectant un ouvrage. Dans les rapports entre coobligés, la contribution à la dette se fait par parts égales entre les responsables, sauf faute particulière.
Faits clés
- Mme [K] a acquis une maison en 2012 et a fait réaliser des travaux d'extension en 2014.
- Des infiltrations sont apparues sur la toiture-terrasse de l'extension.
- La société Global Immo, assurée par MIC, a réalisé les premiers travaux mais n'a pas effectué les reprises.
- Mme [K] a ensuite fait appel à la société [U] (maître d'œuvre) qui a conseillé trois entreprises, dont Tesla Construct (assurée QBE) et ASE (assurée Elite Insurance).
- Seuls les travaux d'ASE ont été réceptionnés expressément le 23 juillet 2015.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 23/00093
Questions fréquentes
Qui est responsable des infiltrations sur la toiture-terrasse ?
Dans cette affaire, la cour a retenu la responsabilité in solidum du maître d'œuvre (société [U]) et de l'entrepreneur (société ASE) pour les désordres d'isolation thermique, et a condamné leurs assureurs à les garantir.
Comment se répartit la dette entre les constructeurs ?
La cour a décidé que dans les rapports entre coobligés, la contribution à la dette se fait par parts égales (par moitié entre [U] et ASE) pour les désordres d'isolation thermique, et par tiers pour d'autres postes.
Puis-je agir directement contre l'assureur de l'entrepreneur ?
Oui, la cour a admis l'action directe de Mme [K] contre les assureurs QBE (de Tesla Construct) et Elite Insurance (d'ASE), les condamnant à garantir leurs assurés.
Quels sont les désordres concernés par cette décision ?
Les désordres portent sur des infiltrations et un défaut d'isolation thermique de la toiture-terrasse de l'extension, nécessitant des travaux de reprise évalués à 3 171,02 € TTC.
La réception partielle des travaux a-t-elle une incidence sur la responsabilité ?
Oui, seuls les travaux d'ASE ont été réceptionnés expressément. La cour a néanmoins retenu la responsabilité de tous les constructeurs pour les désordres, en tenant compte de la réception partielle.
Quels sont les recours en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur ?
Mme [K] a pu agir directement contre l'assureur de l'entrepreneur liquidé (QBE pour Tesla Construct), ce qui a permis d'obtenir une indemnisation malgré la liquidation.
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