Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 21/05933
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu de réparer les désordres affectant le carrelage du logement et d'indemniser le locataire pour trouble de jouissance ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'effectuer les réparations nécessaires au maintien en état du logement. Les désordres affectant le carrelage constituent un manquement à cette obligation, ouvrant droit à réparation du trouble de jouissance subi par le locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 24 juillet 2012 entre la SA Le Foyer (devenue Noalis) et Mme [S] [H]
- Désordres affectant le carrelage du séjour du logement
- Assignation du bailleur par le locataire le 15 juin 2016
- Expertise judiciaire ordonnée
- Jugement du 12 mars 2021 du juge des contentieux de la protection de Bordeaux
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 30/06/2026 - n° 21/05933
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il réparer un carrelage défectueux dans un logement loué ?
Oui, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'effectuer les réparations nécessaires. Dans cette affaire, la cour a condamné le bailleur à remplacer la chape et le carrelage du séjour.
Puis-je obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance à cause de défauts dans mon logement ?
Oui, si les désordres affectent votre jouissance du logement, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Dans ce cas, la cour a accordé 1 500 euros de dommages et intérêts à la locataire.
Quels sont les recours en cas de désordres dans un logement loué ?
Vous pouvez assigner le bailleur en justice pour obtenir la réalisation des travaux et une indemnisation. Il est conseillé de faire constater les désordres par huissier et de solliciter une expertise judiciaire si nécessaire.
Puis-je consigner mes loyers si le bailleur ne fait pas les réparations ?
La consignation des loyers n'est pas automatique. Dans cette affaire, la cour a débouté la locataire de sa demande de consignation, car les conditions n'étaient pas remplies.
Qui paie les frais d'expertise en cas de litige locatif ?
En général, les frais d'expertise sont mis à la charge de la partie perdante. Ici, la cour a condamné le bailleur aux dépens d'appel, incluant les frais d'expertise.
Le bailleur peut-il me réclamer des réparations locatives si je me plains de désordres ?
Non, si les désordres relèvent de la vétusté ou d'un défaut de construction, le bailleur ne peut pas vous les imputer. Dans cette affaire, la cour a débouté le bailleur de sa demande de réparations locatives.
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