Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/01890
Synthèse de la décision
Question juridique
Un époux peut-il obtenir une avance en capital sur le prix de vente d'un bien indivis avant la liquidation du régime matrimonial, en l'absence d'accord de l'autre indivisaire ?
Principe retenu
En application de l'article 815-11 du code civil, un indivisaire peut solliciter une avance en capital sur ses droits dans l'indivision, même en l'absence d'accord des autres indivisaires, à condition que la demande soit justifiée par un besoin légitime et que l'avance ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires. Le juge apprécie souverainement l'opportunité de l'avance en fonction des circonstances.
Faits clés
- Mariage sous le régime de la séparation de biens
- Bien immobilier indivis acquis à 39% pour l'époux et 61% pour l'épouse
- Vente du bien le 13 juillet 2021 pour 450 000 euros
- Somme de 306 282,52 euros séquestrée chez le notaire
- Procédure de divorce en cours
Articles cités
article 815-11 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/01890
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une avance en capital sur droits indivis ?
C'est une somme d'argent qu'un juge peut ordonner de verser à un indivisaire avant le partage définitif de l'indivision, à valoir sur ses droits futurs. Dans cette affaire, l'époux a obtenu 40 000 euros sur le prix de vente du bien immobilier.
Quels sont les critères pour obtenir une avance en capital ?
Le juge apprécie souverainement l'opportunité de l'avance en fonction des besoins légitimes du demandeur et de l'absence d'atteinte aux droits des autres indivisaires. Ici, l'époux a justifié d'un besoin de trésorerie et l'avance était limitée à 40 000 euros.
L'opposition de l'autre indivisaire empêche-t-elle l'avance ?
Non, le juge peut ordonner l'avance même en l'absence d'accord des autres indivisaires, comme dans cette affaire où l'épouse s'opposait à la demande.
Quelle est la procédure pour demander une avance en capital ?
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond. Dans cette affaire, l'appel a été jugé par la cour d'appel.
Le notaire peut-il verser l'avance sans décision de justice ?
Non, le notaire ne peut libérer les fonds que sur présentation d'une décision de justice, comme le précise l'arrêt qui ordonne la libération sur simple présentation de l'arrêt.
Quels sont les frais à prévoir dans ce type de procédure ?
Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, et l'appelant a été condamné à payer 2 000 euros au notaire pour ses frais irrépétibles.
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