Cour d'appel, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 25/01825

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir en référé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, malgré une erreur dans le bail quant à la désignation du bailleur ?

Principe retenu

En référé, le juge peut constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion si la créance de loyers est non sérieusement contestable. L'erreur matérielle dans le bail sur la qualité de bailleur n'empêche pas le véritable bailleur d'agir, dès lors que les parties sont identifiées et que le contrat est exécuté.

Faits clés

Bail commercial portant sur deux cellules commerciales à Montbéliard
Loyers impayés de février à juillet 2025 pour un total de 18 376 euros
Clause résolutoire insérée dans le bail
Mise en demeure du 2 juillet 2025 visant la clause résolutoire
Erreur dans le bail : la société AFJ Perf Telecom y est désignée comme bailleur alors qu'elle est preneuse

Articles cités

article L.145-41 du code de commerce article 835 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles L.411-1, L.451-1, R.411-1, R.451-4 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 18/06/2026 - n° 25/01825

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail de plein droit si le locataire ne respecte pas certaines obligations, notamment le paiement des loyers. Elle doit être mise en œuvre par une mise en demeure restée infructueuse.

Comment obtenir l'expulsion d'un locataire commercial impayé ?

Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti, le bailleur peut saisir le juge des référés pour faire constater la résiliation et ordonner l'expulsion, comme dans cette affaire où le juge a accordé l'expulsion et une indemnité d'occupation.

Que faire si le bail contient une erreur sur le nom du bailleur ?

Une erreur matérielle dans le bail n'empêche pas le véritable bailleur d'agir, dès lors que les parties sont identifiables et que le contrat a été exécuté. Dans cette affaire, le bail désignait par erreur le preneur comme bailleur, mais la cour a tout de même fait droit aux demandes du vrai bailleur.

Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due après résiliation ?

L'indemnité d'occupation est généralement fixée au montant du loyer, augmenté des charges. Dans cette affaire, elle a été fixée à 3 675,20 euros par mois, à compter du 1er août 2025 jusqu'à libération des lieux.

Le juge des référés peut-il ordonner l'expulsion sans astreinte ?

Oui, le juge des référés peut ordonner l'expulsion sans astreinte, comme dans cette affaire où la demande d'astreinte a été rejetée. L'expulsion peut être exécutée avec le concours de la force publique si nécessaire.

Quels sont les délais pour libérer les lieux après une ordonnance d'expulsion ?

Le délai est fixé par le juge. Dans cette affaire, l'expulsion devait intervenir dans le mois suivant la signification de la décision. Passé ce délai, le bailleur peut faire appel à la force publique.

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