Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 25/01518

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'un litige relatif à un bail rural ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserves, lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, est parfait et produit immédiatement son effet extinctif. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que la condamnation de l'appelant aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Le GAEC de la Combe d'Ain a interjeté appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Dole rendu le 28 août 2025.
L'appel a été interjeté le 25 septembre 2025.
Le GAEC de la Combe d'Ain s'est désisté de son appel sans réserves le 8 juin 2026.
Les intimés, Mme [A] [D] et M. [H] [D], ont acquiescé au désistement à l'audience du 16 juin 2026.
Les intimés n'avaient pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 30/06/2026 - n° 25/01518

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserves ?

C'est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel sans condition. Il est parfait dès lors que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, et entraîne l'extinction immédiate de l'instance.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Le désistement du GAEC de la Combe d'Ain a entraîné l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Le GAEC a été condamné aux dépens.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait sans son acceptation. En l'espèce, les consorts [D] ont acquiescé, mais cela n'était pas nécessaire.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance éteinte. Dans cette affaire, le GAEC a été condamné aux dépens.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Non, dans ce cas le désistement n'est pas parfait et nécessite l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, aucun appel incident n'avait été formé, donc le désistement était parfait.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel éteint l'instance d'appel et dessaisit la cour. Le jugement de première instance devient définitif.

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