Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/00493
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle imputable aux séquelles d'une rechute d'accident du travail, en l'absence de contestation de la prise en charge de la rechute ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction des séquelles fonctionnelles et douloureuses, appréciées au regard du barème indicatif d'invalidité. Lorsque la contestation porte exclusivement sur le taux, le juge ne peut statuer sur la prise en charge de la rechute, qui n'est pas dans le débat.
Faits clés
- Accident du travail le 6 décembre 2018 : fracture du fémur droit
- Rechute déclarée le 1er mars 2022
- Consolidation le 21 février 2023
- Taux initial de 20 % attribué par la CPAM
- Contestation par l'employeur du taux d'IPP
Articles cités
article L. 142-11 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre sociale - 25/06/2026 - n° 25/00493
Questions fréquentes
Quel était le taux d'IPP initial attribué par la CPAM ?
La CPAM avait attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % pour les séquelles de la rechute.
Pourquoi le tribunal a-t-il déclaré irrecevable la contestation de la prise en charge de la rechute ?
Le tribunal a statué au-delà des termes du litige car la contestation portait uniquement sur le taux d'IPP, et non sur la prise en charge de la rechute.
Quel taux d'IPP a finalement été retenu par la cour d'appel ?
La cour d'appel a fixé le taux d'IPP à 15 %, en suivant l'avis du médecin expert et le barème indicatif.
Quelles séquelles justifient un taux d'IPP de 15 % ?
Les séquelles fonctionnelles et douloureuses d'une fracture multiple du fémur droit ostéosynthésée, évaluées selon le barème indicatif d'invalidité.
L'employeur peut-il contester le taux d'IPP sans contester la prise en charge de la rechute ?
Oui, l'employeur peut contester uniquement le taux d'IPP, sans remettre en cause la prise en charge de la rechute par la CPAM.
Quels sont les frais d'expertise médicale en cas de contestation du taux d'IPP ?
En application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale sont pris en charge par l'organisme social compétent.
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