Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00448

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal judiciaire est-il compétent pour ordonner la communication de pièces relatives à un compte courant d'associé dans le cadre d'une procédure de liquidation et partage de succession ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état, saisi d'une demande de communication de pièces fondée sur l'article 138 du code de procédure civile dans le cadre d'une instance en partage et liquidation de succession, est compétent pour statuer sur cette demande, même si les pièces concernent une société commerciale, dès lors que la demande est accessoire à la procédure successorale et que la communication est nécessaire à la solution du litige successoral.

Faits clés

M. [Y] [T] et M. [S] [T] sont les héritiers de leur mère [X] [T], décédée en 2021.
La défunte détenait un compte courant d'associé créditeur de 98 000 euros dans la société [1], exploitant un restaurant.
M. [Y] [T] a assigné la société [1] en intervention forcée pour obtenir communication des pièces relatives à ce compte courant.
La société [1] a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.
Le juge de la mise en état s'était déclaré incompétent pour la demande de communication de pièces.

Articles cités

article 138 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00448

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour ordonner la communication de pièces dans le cadre d'une succession ?

Le tribunal judiciaire est compétent, même si les pièces concernent une société commerciale, car la demande est accessoire à la procédure successorale.

Puis-je obtenir des documents sur le compte courant d'associé de ma mère décédée ?

Oui, vous pouvez demander la communication de ces pièces dans le cadre de la liquidation de la succession, en invoquant l'article 138 du code de procédure civile.

Le tribunal de commerce peut-il être compétent pour une demande de pièces successorales ?

Non, la cour d'appel a jugé que le tribunal judiciaire est compétent, car la demande est liée à la succession et non à un litige commercial.

Comment faire si la société refuse de communiquer les documents ?

Vous pouvez assigner la société en intervention forcée et demander au juge de la mise en état d'ordonner la communication des pièces sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile.

Quels sont les frais à prévoir pour une telle procédure ?

Les dépens de l'incident sont à la charge de la partie qui succombe. En appel, la cour a condamné le demandeur aux dépens et à verser 2 000 euros à chaque partie adverse au titre de l'article 700.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.