Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00433

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un conducteur routier fondé sur des achats de gasoil injustifiés, un comportement agressif envers le gérant et des déclarations mensongères de découchés est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Les faits reprochés doivent être établis et suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, les griefs d'achats de gasoil injustifiés et de comportement agressif ne sont pas établis, et le grief de déclarations mensongères de découchés est insuffisant pour caractériser une faute grave.

Faits clés

M. [U] était conducteur de véhicule PL +19 tonnes depuis le 13 septembre 2021
Licenciement pour faute grave le 26 avril 2023 après mise à pied conservatoire
Griefs : achats de gasoil injustifiés, comportement agressif le 7 mars 2023, déclarations mensongères de découchés
Le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour d'appel confirme le jugement sur le principe du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00433

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?

La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de rompre le contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.

Mon licenciement pour faute grave est-il justifié si les faits ne sont pas prouvés ?

Non, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. Si les faits reprochés ne sont pas établis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, comme dans cette affaire où les achats de gasoil et le comportement agressif n'ont pas été démontrés.

Quelles indemnités puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Vous pouvez obtenir une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, un rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, et éventuellement des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Puis-je contester un licenciement pour achats de gasoil injustifiés ?

Oui, si l'employeur ne prouve pas que les achats étaient frauduleux. Dans cette affaire, la cour a estimé que les justificatifs fournis par le salarié étaient suffisants et que le grief n'était pas établi.

Que faire si mon employeur m'accuse à tort de comportement agressif ?

Vous pouvez contester le licenciement en démontrant que les faits sont inexacts ou disproportionnés. En l'espèce, la cour a relevé que l'altercation était isolée et que le salarié avait présenté des excuses, ce qui ne justifiait pas une faute grave.

Mon employeur doit-il me rembourser les allocations chômage après un licenciement abusif ?

Oui, lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées au salarié, dans la limite de trois mois d'allocations.

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