Cour d'appel, 3ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/00227

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les dépenses effectuées par un époux avec ses gains et salaires pour l'entretien d'un enfant adultérin et pour sa vie de concubinage ouvrent-elles droit à récompense au profit de la communauté ?

Principe retenu

Les gains et salaires d'un époux sont des biens communs. L'époux qui utilise des deniers communs pour des dépenses personnelles, notamment pour l'entretien d'un enfant adultérin ou pour financer sa relation extraconjugale, doit récompense à la communauté, conformément à l'article 1417 du code civil. L'article 223 du code civil, qui permet à chaque époux de disposer librement de ses gains et salaires après contribution aux charges du mariage, ne déroge pas à ce principe lors de la dissolution du mariage.

Faits clés

Mariage en 1966 sans contrat de mariage
Divorce prononcé en 2021 aux torts exclusifs du mari
M. [H] a utilisé ses gains et salaires pour payer des dettes d'aliments pour sa fille adultérine [U]
M. [H] a utilisé ses gains et salaires pour des dépenses liées à sa vie de concubinage avec Mme [B]
La cour confirme le jugement ordonnant le partage judiciaire et reconnaissant le principe de récompenses dues par M. [H] à la communauté

Articles cités

article 223 du code civil article 1417 du code civil article 1373 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre civile - 18/06/2026 - n° 25/00227

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une récompense en droit de la famille ?

Une récompense est une somme due par un époux à la communauté lorsque celui-ci a utilisé des biens communs pour son intérêt personnel. Dans cette affaire, M. [H] a utilisé ses gains et salaires (biens communs) pour payer l'entretien de sa fille adultérine et financer sa relation extraconjugale, ce qui ouvre droit à récompense au profit de la communauté.

Mon ex-conjoint a utilisé son salaire pour payer les études de son enfant adultérin, puis-je obtenir un remboursement ?

Oui, selon l'arrêt du 18 juin 2026, les sommes versées par un époux avec ses gains et salaires pour l'entretien et l'éducation d'un enfant adultérin constituent des dépenses personnelles ouvrant droit à récompense au profit de la communauté. Vous pouvez donc demander le remboursement de ces sommes lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les dépenses faites pour une maîtresse avec l'argent du ménage sont-elles remboursables ?

Oui, la cour a jugé que les dépenses engagées par M. [H] pour vivre sa relation avec Mme [B] (restaurants, voyages, loisirs) constituent des dépenses personnelles, car elles ont été faites au mépris des devoirs du mariage. Ces dépenses ouvrent droit à récompense au profit de la communauté.

L'article 223 du code civil permet-il à un époux de dépenser librement son salaire ?

L'article 223 du code civil permet à chaque époux de disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté de sa contribution aux charges du mariage. Cependant, cet article ne déroge pas au principe de l'article 1417 du code civil, qui prévoit qu'à la dissolution du mariage, l'époux fautif doit récompense à la communauté pour les dépenses personnelles effectuées avec des deniers communs.

Comment calculer le montant de la récompense due à la communauté ?

Le montant de la récompense est égal aux sommes prélevées sur la communauté pour des dépenses personnelles. Dans cette affaire, le juge a renvoyé l'examen des calculs et des justificatifs devant le notaire liquidateur, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile. C'est donc le notaire qui déterminera le montant exact après examen des pièces.

Que faire si mon ex-conjoint a utilisé des biens communs pour son concubinage ?

Vous pouvez demander une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial. Il vous faudra démontrer l'utilisation et le montant exact des sommes dépensées. Dans cette affaire, la cour a confirmé le principe de la récompense et renvoyé la fixation du montant au notaire.

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