Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/03017
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte peut-il obtenir une pension d'invalidité lorsque son taux de réduction de capacité de travail ou de gain est inférieur aux deux tiers ?
Principe retenu
L'attribution d'une pension d'invalidité est subordonnée à la condition que l'assuré présente une réduction de sa capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers, appréciée à la date de la demande. Les éléments postérieurs à cette date ne peuvent être pris en compte.
Faits clés
- M. [Q] a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 2020 entraînant une atteinte de l'épaule gauche.
- Il a été déclaré inapte et licencié pour inaptitude le 22 mai 2023.
- Sa demande de pension d'invalidité a été déposée le 15 juin 2023.
- Le médecin consultant a conclu à une absence de réduction de capacité de gain au-delà des deux tiers.
- Un nouvel accident du travail est survenu en 2025, postérieur à la date d'appréciation du droit.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/03017
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir une pension d'invalidité ?
Il faut justifier d'une réduction d'au moins deux tiers de votre capacité de travail ou de gain, appréciée à la date de la demande. Cette réduction doit résulter d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, ou d'un accident du travail si l'état est consolidé.
Mon taux d'incapacité est de 50%, puis-je prétendre à une pension d'invalidité ?
Non, car le seuil légal est une réduction d'au moins deux tiers (soit environ 66,67%). Un taux de 50% est insuffisant, comme dans le cas de M. [Q] où le médecin consultant a estimé que la réduction n'atteignait pas ce seuil.
Comment contester un refus de pension d'invalidité par la CPAM ?
Vous devez d'abord saisir la commission médicale de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, qui peut ordonner une expertise médicale. En appel, la cour apprécie souverainement les éléments médicaux.
L'inaptitude au travail donne-t-elle droit automatiquement à une pension d'invalidité ?
Non, l'inaptitude médicale constatée par la médecine du travail n'emporte pas automatiquement droit à pension d'invalidité. Il faut démontrer une réduction de capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers, ce qui n'était pas le cas de M. [Q] malgré son inaptitude.
Quelle est la date à prendre en compte pour évaluer le droit à une pension d'invalidité ?
La date d'appréciation est celle de la demande de pension, soit le 15 juin 2023 dans l'affaire de M. [Q]. Les événements postérieurs, comme un nouvel accident du travail en 2025, ne peuvent pas être pris en compte pour évaluer le droit à cette date.
Puis-je demander une expertise médicale pour contester le refus de ma pension ?
Oui, vous pouvez solliciter une expertise judiciaire. Toutefois, le juge peut la refuser s'il estime disposer d'éléments suffisants pour statuer, comme dans le cas de M. [Q] où la cour a jugé que les pièces médicales et la consultation initiale étaient suffisantes.
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