Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/03016
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle de 18 % attribué à la suite d'un accident du travail est-il justifié au regard des séquelles et des conséquences professionnelles ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction des séquelles médicales et des conséquences professionnelles à la date de consolidation. Les éléments survenus après consolidation ne peuvent être pris en compte. Une nouvelle expertise n'est pas nécessaire si la cour dispose d'éléments suffisants.
Faits clés
- Accident du travail le 15 janvier 2020 : port d'une barre de titane de 30 kg
- Consolidation au 5 juin 2023
- Taux d'IPP initial de 18 % (12 % médical + 6 % professionnel)
- Séquelles : rupture du tendon du long biceps gauche, douleurs, limitation fonctionnelle
- Pathologies interférentes cervicales et du coude
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/03016
Questions fréquentes
Quel était le taux d'IPP attribué à M. [R] ?
Un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % a été attribué, dont 12 % au titre médical et 6 % au titre du coefficient professionnel.
Pourquoi la cour a-t-elle rejeté la demande de nouvelle expertise ?
La cour a estimé disposer d'éléments suffisants (pièces médicales, examens complémentaires, consultation du docteur [Z]) pour apprécier les séquelles à la date de consolidation, et aucun élément médical nouveau n'a été apporté en appel.
Les conséquences d'un accident du travail survenu après consolidation peuvent-elles être prises en compte ?
Non, les éléments survenus après la date de consolidation, comme un nouvel accident du travail en 2025, ne peuvent être pris en considération pour l'évaluation du taux d'IPP à la date de consolidation.
Quelles étaient les séquelles de l'accident du travail de M. [R] ?
Les séquelles comprenaient une rupture du tendon du long biceps gauche traitée médicalement, avec persistance de douleurs et limitation fonctionnelle de l'épaule gauche, ainsi qu'une perte de force musculaire du membre supérieur gauche, en lien également avec des pathologies interférentes cervicales et du coude.
Qu'est-ce que le coefficient professionnel dans le calcul de l'IPP ?
Le coefficient professionnel (6 % dans ce cas) prend en compte les conséquences professionnelles de l'accident, comme les difficultés à exercer son métier d'opérateur régleur sur forge.
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