Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/02848

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le paiement effectué par le débiteur entre les mains d'un escroc, suite à une usurpation d'identité du créancier, est-il libératoire ?

Principe retenu

Le paiement fait à un tiers n'est libératoire que si le créancier l'a ratifié ou en a profité. En l'espèce, le débiteur a payé un escroc se faisant passer pour le créancier, sans que le créancier n'ait ratifié ce paiement. Le paiement n'est donc pas libératoire et le débiteur reste tenu de payer le créancier.

Faits clés

La société [N] a reçu un mail frauduleux de l'adresse 'comptabiliteem-loncle.com' lui communiquant une facture et un RIB modifiés.
La société [N] a effectué quatre virements totalisant 618.767,54 euros sur le compte de l'escroc entre le 28 juillet et le 2 août 2022.
La société EML n'a jamais reçu ces virements et a mis en demeure la société [N] de payer.
La société [N] a déposé plainte pour escroquerie et la société EML pour usurpation d'identité.
La société [N] a reconnu que la facture était fondée en son principe et son montant.

Articles cités

article 1240 du code civil article 1231-1 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 02/07/2026 - n° 24/02848

Questions fréquentes

J'ai payé un escroc qui se faisait passer pour mon fournisseur, suis-je libéré de ma dette ?

Non, le paiement à un escroc n'est pas libératoire. Vous restez tenu de payer votre véritable créancier, sauf si celui-ci a ratifié le paiement ou en a profité.

Mon fournisseur peut-il me réclamer le paiement alors que j'ai déjà versé les fonds sur un compte frauduleux ?

Oui, votre fournisseur peut vous réclamer le paiement, car le paiement à l'escroc n'est pas libératoire. Vous devez payer à nouveau, sauf si vous prouvez que le fournisseur a ratifié le paiement.

Que faire si j'ai été victime d'une usurpation d'identité de mon créancier ?

Vous devez déposer plainte pour escroquerie et informer votre créancier. Vous pouvez également demander à votre banque de tenter de récupérer les fonds. Toutefois, vous restez tenu de payer votre créancier.

La responsabilité du débiteur est-elle engagée en cas de paiement à un escroc ?

Oui, le débiteur est responsable du paiement non libératoire. Il doit payer à nouveau, sauf s'il prouve que le créancier a commis une faute ayant facilité l'escroquerie.

Puis-je être condamné à payer deux fois la même facture ?

Oui, si vous avez payé un escroc, vous pouvez être condamné à payer à nouveau votre créancier. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire : la société [N] a dû payer 618.767,54 euros à la société EML, en plus de la somme déjà versée à l'escroc.

L'usurpation d'identité par email engage-t-elle la responsabilité du créancier ?

Non, sauf si le créancier a commis une négligence grave ayant permis l'usurpation. Dans cette affaire, la société EML n'a pas été jugée responsable, car elle n'avait pas commis de faute.

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