Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02773
Synthèse de la décision
Question juridique
La majoration de capital versée au titre de la faute inexcusable de l'employeur doit-elle être versée directement à la victime ou au FIVA ?
Principe retenu
La majoration de capital ou de rente prévue en cas de faute inexcusable de l'employeur est versée directement à la victime, et non au FIVA, même lorsque le FIVA a déjà indemnisé la victime. En cas d'aggravation de l'état de santé, la majoration suit l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle.
Faits clés
- M. [J] a été exposé à l'amiante en tant que tuyauteur de 1972 à 2000
- Il a développé un épaississement pleural (tableau n° 30 B) reconnu comme maladie professionnelle
- Le FIVA a indemnisé M. [J] pour divers préjudices en 2021
- Le tribunal a reconnu la faute inexcusable de l'employeur
- Le jugement initial ordonnait le versement de la majoration au FIVA
Articles cités
article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02773
Questions fréquentes
La majoration pour faute inexcusable est-elle versée à la victime ou au FIVA ?
La majoration de capital ou de rente est versée directement à la victime, même si le FIVA a déjà indemnisé celle-ci. Le FIVA ne peut pas percevoir cette majoration.
Que se passe-t-il si l'état de santé de la victime s'aggrave ?
En cas d'aggravation, la majoration de capital ou de rente suit l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle. La victime peut demander une réévaluation.
Qui paie la majoration en cas de faute inexcusable ?
La CPAM fait l'avance de la majoration, puis exerce un recours contre l'employeur reconnu fautif pour récupérer les sommes versées.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
C'est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité, par exemple en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié contre l'exposition à l'amiante.
Puis-je contester le montant de l'indemnisation proposée par le FIVA ?
Oui, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester l'offre du FIVA, comme l'a fait M. [J] pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable.
Quels préjudices sont indemnisés par le FIVA ?
Le FIVA indemnise l'incapacité fonctionnelle, les souffrances morales et physiques, le préjudice d'agrément, etc. Dans cette affaire, le préjudice d'agrément a été rejeté faute de preuve d'une activité spécifique.
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