Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02704
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de travail d'une salariée déclarée inapte peut-il être résilié judiciairement aux torts de l'employeur en raison de manquements à ses obligations (suivi médical, maintien de salaire, prévoyance) ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci a commis des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. En l'espèce, le défaut de suivi médical et le retard dans la mise en place de la prévoyance constituent des manquements graves justifiant la résiliation aux torts de l'employeur, avec les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salariée embauchée le 1er mars 2016 comme agent de service à temps partiel
- Accident du travail le 2 janvier 2020, arrêts de travail prolongés
- Déclarée inapte à son poste le 25 juin 2024
- Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 août 2024
- Saisine du conseil de prud'hommes le 30 mars 2023 pour résiliation judiciaire
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02704
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une procédure par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour a retenu deux manquements graves : le défaut de suivi médical (absence de visites médicales obligatoires) et le retard dans la mise en place de la prévoyance après l'accident du travail.
Quelles indemnités la salariée a-t-elle obtenues ?
La salariée a obtenu un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés (11 769,68 €), un rappel d'indemnité compensatrice de préavis (311,15 €) et les congés payés afférents, un rappel d'indemnité de licenciement (1 625,23 €), 2 000 € de dommages et intérêts pour manquement à la prévoyance, 1 500 € pour défaut de suivi médical, et 12 500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La résiliation judiciaire a-t-elle été prononcée alors que la salariée était déjà licenciée ?
Oui, la salariée avait été licenciée pour inaptitude le 28 août 2024, mais la cour a prononcé la résiliation judiciaire avec effet à cette même date, considérant que les manquements de l'employeur étaient antérieurs et justifiaient la rupture à ses torts.
Quelle est la différence entre un licenciement pour inaptitude et un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement pour inaptitude est fondé sur l'impossibilité pour le salarié d'exercer son poste pour raisons médicales, tandis que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif. En cas de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts supplémentaires.
Que doit faire l'employeur après l'arrêt ?
L'employeur doit remettre à la salariée une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifiés conformes à la décision, dans un délai d'un mois, et payer les sommes dues avec intérêts.
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