Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/02623

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment fixer au passif de la procédure collective d'une société les créances résultant de factures impayées et d'une violation de droits moraux, après ouverture de la liquidation judiciaire ?

Principe retenu

En cas d'ouverture d'une procédure collective postérieurement au jugement de première instance, la cour d'appel ne peut que fixer le montant des créances au passif de la procédure collective, et non condamner la société débitrice au paiement. Les intérêts cessent de courir à compter du jugement d'ouverture.

Faits clés

La SARL Atome game exploitait des escape games et a confié à M. [V] la conception d'une salle 'retro game'.
Un accord de médiation a été signé le 7 juillet 2022, avec des obligations réciproques échéant au 31 juillet 2022.
La société Atome game a assigné M. [V] en paiement de 186.588,68 euros pour inexécution de l'accord.
Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce a condamné la société à payer à M. [V] 10.000 euros et 3.436 euros au titre de factures, et 5.000 euros pour violation de droits moraux.
La société Atome game a été placée en liquidation judiciaire le 29 janvier 2025, avant l'arrêt d'appel.

Articles cités

article 1343-2 du code civil article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 02/07/2026 - n° 24/02623

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon débiteur est placé en liquidation judiciaire pendant mon procès en appel ?

La cour d'appel ne peut plus condamner la société au paiement, mais doit fixer le montant de votre créance au passif de la procédure collective. C'est ce qu'a fait la cour dans cette affaire : elle a fixé les créances de M. [V] au passif de la SARL Atome game.

Comment puis-je récupérer les sommes dues par une société en liquidation judiciaire ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. Si la créance est contestée, vous pouvez saisir le juge-commissaire. Dans cette affaire, la cour a fixé les créances de M. [V] à 10.000 euros et 2.658,08 euros, avec intérêts jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation.

Les intérêts sur ma créance continuent-ils à courir après l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

Non, les intérêts cessent de courir à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective. Dans cette affaire, la cour a arrêté les intérêts au 29 janvier 2025, date de la liquidation judiciaire de la SARL Atome game.

Qu'est-ce que l'anatocisme ?

L'anatocisme est la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire que les intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts. Dans cette affaire, la cour a ordonné la capitalisation des intérêts jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour violation de mes droits moraux d'auteur dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Oui, mais la demande doit être portée devant la juridiction compétente en matière de droit d'auteur. Dans cette affaire, la cour d'appel de Caen s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'examen de ces demandes à la cour d'appel de Rennes.

Quelle est la différence entre une condamnation au paiement et une fixation de créance ?

Une condamnation au paiement est une décision qui oblige le débiteur à payer une somme d'argent. Une fixation de créance intervient dans le cadre d'une procédure collective : elle détermine le montant de la créance qui sera inscrite au passif, mais n'emporte pas paiement immédiat. Le paiement se fera dans le cadre de la liquidation judiciaire, selon l'ordre des créanciers.

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