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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/02087

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les contraintes délivrées entre 2015 et 2019 pour le recouvrement de cotisations sociales sont-elles prescrites ?

Principe retenu

Les contraintes délivrées entre le 14 janvier 2015 et le 19 avril 2019 sont prescrites. L'accord des parties constaté par la cour emporte extinction de l'instance et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 mars 2024.

Faits clés

  • Monsieur [N] [Y] a été affilié au RSI du 16 mars 2003 au 2 avril 2021 en tant que gérant de la SARL L'Univers.
  • L'Urssaf a délivré dix contraintes entre le 14 janvier 2015 et le 19 avril 2019.
  • Une saisie-attribution a été pratiquée le 4 mars 2024 sur les comptes de [N] [Y].
  • Un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2025 a influencé l'accord des parties sur la prescription.
  • Les parties se sont désistées de leurs demandes respectives en appel.

Articles cités

article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 02/07/2026 - n° 24/02087

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contrainte Urssaf ?
Une contrainte est un titre exécutoire émis par l'Urssaf pour recouvrer des cotisations sociales impayées. Elle permet de pratiquer des saisies sans décision de justice préalable.
Quel est le délai de prescription des contraintes Urssaf ?
En matière de cotisations sociales, le délai de prescription est de 5 ans. Dans cette affaire, les contraintes délivrées entre 2015 et 2019 ont été jugées prescrites.
Comment contester une saisie-attribution pratiquée par l'Urssaf ?
Vous pouvez assigner l'Urssaf devant le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie, notamment si les contraintes sont prescrites. Dans ce cas, l'accord des parties a conduit à la mainlevée.
Que se passe-t-il si les parties se désistent en appel ?
Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf accord contraire. Ici, l'Urssaf a renoncé au bénéfice du jugement de première instance.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour une saisie abusive ?
Oui, si vous prouvez un abus. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts a été abandonnée dans le cadre du désistement global.
L'arrêt de la Cour de cassation a-t-il influencé cette décision ?
Oui, l'arrêt du 26 juin 2025 de la deuxième chambre civile a conduit les parties à s'accorder sur la prescription des contraintes et à se désister.
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