Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 23/02716

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime d'un accident du travail et d'un harcèlement moral doit-elle produire les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur ne sont pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le harcèlement moral n'est pas établi en l'espèce, mais l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger la salariée après l'accident du travail.

Faits clés

Mme [I] a été embauchée le 1er décembre 2007 en qualité d'agent de production
Elle a été victime d'un accident du travail le 15 octobre 2021
Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 avril 2022 pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
Elle a été déclarée inapte à son poste le 16 février 2024
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 avril 2024

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 02/07/2026 - n° 23/02716

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Si elle est accordée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon la gravité des manquements.

Quelle est la différence entre un licenciement nul et un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un licenciement nul est prononcé lorsque l'employeur a violé une liberté fondamentale ou une protection particulière (ex: salariée enceinte, victime de harcèlement moral). Il ouvre droit à la réintégration ou à des dommages et intérêts majorés. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement injustifié, qui donne droit à une indemnité minimale prévue par le code du travail.

Mon employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité après mon accident du travail ?

Dans cette affaire, la cour a retenu un manquement à l'obligation de sécurité car l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la salariée après son accident du travail, notamment en ne supprimant pas les majorations de nuit qui aggravaient son état de santé.

Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat pour harcèlement moral ?

Oui, si vous estimez subir un harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire. Cependant, dans cette décision, la cour n'a pas retenu le harcèlement moral faute de preuves suffisantes, mais a tout de même prononcé la résiliation pour manquement à l'obligation de sécurité.

Quels sont les critères pour que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul ?

Pour que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul, les manquements de l'employeur doivent être d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail et constituent une violation d'une liberté fondamentale ou d'une protection particulière. Dans cette affaire, la cour a estimé que les manquements n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la nullité.

Quelle indemnité puis-je obtenir en cas de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ?

Vous pouvez obtenir une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement (spéciale si l'inaptitude est d'origine professionnelle), et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 38 000 € de dommages et intérêts.

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