Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 23/02673
Synthèse de la décision
Question juridique
Les soins et arrêts de travail prescrits à un salarié après un accident du travail sont-ils imputables à cet accident au-delà de la période de guérison de la lésion initiale ?
Principe retenu
Les soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail ne sont opposables à l'employeur que s'ils sont imputables à l'accident. Lorsqu'une expertise médicale établit que la guérison de la lésion initiale est acquise à une date déterminée, les soins et arrêts postérieurs à cette date, relevant d'une cause totalement étrangère, sont inopposables à l'employeur.
Faits clés
- Salarié pointeur certifieur réception victime d'une lombalgie après effort de soulèvement le 28 janvier 2020
- Certificat médical initial : lombalgie après effort de soulèvement
- Arrêts de travail prolongés jusqu'au 30 septembre 2020 (235 jours)
- Expertise judiciaire confiée au docteur Z
- Rapport d'expertise concluant à une guérison sans séquelle au 11 mars 2020
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre sociale - 18/06/2026 - n° 23/02673
Questions fréquentes
Les arrêts de travail après un accident du travail sont-ils toujours imputables à l'accident ?
Non, seuls les soins et arrêts directement liés à l'accident sont imputables. Dans cette affaire, une expertise a montré que la guérison de la lombalgie était acquise au 11 mars 2020, et les arrêts postérieurs ont été déclarés inopposables à l'employeur car relevant d'une cause étrangère.
Comment contester la prise en charge des arrêts de travail par la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, une expertise médicale peut être ordonnée pour déterminer la période d'imputabilité, comme dans cette affaire où l'expert a fixé la guérison au 11 mars 2020.
Qu'est-ce que l'inopposabilité des soins et arrêts à l'employeur ?
L'inopposabilité signifie que la CPAM ne peut pas imputer les dépenses correspondantes sur le compte employeur pour le calcul de son taux de cotisation. Dans cette décision, les arrêts postérieurs au 11 mars 2020 ont été déclarés inopposables.
Quelle est la durée de prise en charge des soins après un accident du travail ?
La durée dépend de la guérison de la lésion initiale. Ici, l'expert a estimé que la lombalgie simple était guérie après les séances de rééducation, soit au 11 mars 2020, soit environ 6 semaines après l'accident.
Puis-je demander une expertise médicale pour contester l'imputabilité des arrêts ?
Oui, l'employeur peut solliciter une expertise judiciaire. Dans cette affaire, la cour a ordonné une expertise sur pièces confiée à un médecin expert, dont le rapport a été déterminant pour fixer la date de guérison.
Les lombalgies sont-elles toujours considérées comme des accidents du travail ?
Une lombalgie survenant soudainement à l'occasion du travail peut être reconnue comme accident du travail. Ici, le salarié a fait un faux mouvement en soulevant un colis, ce qui a été pris en charge. Cependant, la durée des arrêts peut être contestée si la guérison est rapide.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
