Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/02240
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les postes de préjudice indemnisables et leur montant pour une victime d'accident médical non fautif, et comment imputer la rente accident du travail sur ces postes ?
Principe retenu
L'ONIAM doit indemniser intégralement les préjudices résultant d'un accident médical non fautif, sans imputer la rente accident du travail sur les postes de préjudice extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, etc.), mais en l'imputant sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. L'assistance par tierce personne permanente peut être servie sous forme de rente annuelle indexée.
Faits clés
- Mme [S] [O] a été victime d'un accident du travail le 23 avril 2007
- Plusieurs interventions chirurgicales entre 2008 et 2013 ont causé des complications neurologiques et une perforation de l'intestin grêle
- L'ONIAM s'est substitué à l'assureur du médecin en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
- La consolidation de l'état de santé a été fixée au 31 décembre 2018
- Mme [O] perçoit une rente accident du travail
Articles cités
article L. 1142-15 du code de la santé publique
article L. 434-17 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article A. 444-31 du code de commerce
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 02/07/2026 - n° 23/02240
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ONIAM et quand intervient-il ?
L'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) intervient pour indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs lorsque l'assureur du professionnel de santé refuse de présenter une offre, conformément à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
La rente accident du travail est-elle déduite de l'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent ?
Non, dans cet arrêt, la cour a jugé que la rente accident du travail ne doit pas être imputée sur le déficit fonctionnel permanent (poste extra-patrimonial), mais uniquement sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle (postes patrimoniaux).
Comment est indemnisée l'assistance par tierce personne permanente ?
L'assistance par tierce personne permanente est indemnisée sous forme d'une rente annuelle brute (ici 139 256 euros), payable trimestriellement, indexée selon l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et suspendue en cas d'hospitalisation ou de placement en établissement spécialisé au-delà de 45 jours.
Quels sont les principaux postes de préjudice indemnisés dans cette affaire ?
Les principaux postes indemnisés sont : l'assistance par tierce personne temporaire (326 337,32 €), les dépenses de santé futures (195 001,99 €), le préjudice esthétique temporaire (8 000 €), le déficit fonctionnel permanent (342 975 €), le préjudice d'agrément (10 000 €), et une rente pour l'assistance par tierce personne permanente.
Qu'est-ce que la date de consolidation et pourquoi est-elle importante ?
La date de consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est stabilisé (ici le 31 décembre 2018). Elle permet de distinguer les préjudices temporaires (avant consolidation) des préjudices permanents (après consolidation) et sert de référence pour le calcul de certaines indemnités.
Puis-je demander le versement en capital de l'assistance par tierce personne permanente ?
Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de versement en capital, préférant une rente annuelle. La décision dépend des circonstances, mais le capital n'est pas systématiquement accordé.
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