Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 22/02668

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maître d'ouvrage engage-t-il sa responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur en raison de la suspension des travaux imposée par l'absence d'autorisation administrative (loi sur l'eau) ?

Principe retenu

Le maître d'ouvrage n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'il suspend les travaux en raison d'une contrainte administrative indépendante de sa volonté, dès lors que cette suspension est justifiée par l'obtention d'une autorisation nécessaire à l'exécution du marché et qu'elle ne constitue pas une faute. L'entrepreneur ne peut prétendre à une indemnisation pour immobilisation de personnel et de matériel que s'il démontre une faute du maître d'ouvrage, un préjudice certain et un lien de causalité direct.

Faits clés

Marché de travaux privé pour la construction d'un CFA-BTP, lot terrassements-VRD-espaces verts, prix global et forfaitaire de 1 338 190,17 euros TTC.
Suspension des travaux de terrassement ordonnée par le maître d'ouvrage le 26 mai 2011 en raison de l'absence de dépôt du dossier loi sur l'eau.
Reprise des travaux autorisée le 6 juillet 2011 après obtention de l'autorisation administrative.
L'entrepreneur a émis une facture le 22 juillet 2011 pour immobilisation de personnel et matériel durant la suspension.
Le CCAP stipulait l'applicabilité du CCAG Travaux, mais le marché était de droit privé.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 02/07/2026 - n° 22/02668

Questions fréquentes

Le maître d'ouvrage peut-il suspendre les travaux sans indemniser l'entrepreneur ?

Oui, si la suspension est justifiée par une contrainte administrative indépendante de sa volonté, comme l'absence d'autorisation loi sur l'eau. Dans cette affaire, la suspension a été ordonnée pour permettre l'obtention de l'autorisation nécessaire, et l'entrepreneur n'a pas obtenu d'indemnisation car aucune faute du maître d'ouvrage n'a été démontrée.

Quels sont les droits de l'entrepreneur en cas de suspension des travaux pour cause administrative ?

L'entrepreneur peut demander une indemnisation s'il prouve une faute du maître d'ouvrage, un préjudice certain et un lien de causalité direct. En l'espèce, la suspension était justifiée par l'absence d'autorisation, et le maître d'ouvrage n'a pas commis de faute, donc la demande a été rejetée.

L'absence d'autorisation loi sur l'eau justifie-t-elle une suspension sans indemnité ?

Oui, car l'obtention de cette autorisation est une condition préalable à l'exécution des travaux. Le maître d'ouvrage n'a pas à indemniser l'entrepreneur si la suspension est nécessaire pour se conformer à la réglementation et qu'aucune faute ne lui est imputable.

Puis-je réclamer des dommages et intérêts pour immobilisation de mon matériel ?

Vous pouvez, mais vous devez démontrer une faute du maître d'ouvrage. Dans cette affaire, l'entrepreneur n'a pas prouvé que le maître d'ouvrage avait commis une faute en suspendant les travaux, donc sa demande a été rejetée.

Le CCAG Travaux s'applique-t-il à un marché privé ?

Oui, si les parties l'ont prévu contractuellement. Dans cette affaire, le CCAP stipulait l'applicabilité du CCAG Travaux, bien que le marché soit de droit privé. Cependant, cela n'a pas modifié l'issue du litige.

Comment prouver la faute du maître d'ouvrage dans une suspension de travaux ?

Il faut démontrer que la suspension n'était pas justifiée ou qu'elle résulte d'une négligence du maître d'ouvrage. En l'espèce, la suspension était due à l'absence d'autorisation administrative, ce qui n'est pas une faute du maître d'ouvrage.

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