Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2026 — n° 22/02494
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur d'un gîte saisonnier est-il responsable de la chute d'un locataire dans un escalier intérieur non éclairé, et la faute de la victime peut-elle réduire son droit à indemnisation ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu d'une obligation de sécurité envers le locataire, notamment de délivrer un logement exempt de tout danger. L'absence d'éclairage dans un escalier intérieur constitue un manquement à cette obligation. Toutefois, la victime qui ouvre une porte sans précaution et s'engage dans un escalier non éclairé commet une imprudence contribuant à son dommage, justifiant un partage de responsabilité.
Faits clés
- Location saisonnière d'un gîte par contrat du 25 août 2019
- Chute dans un escalier intérieur non éclairé le 29 août 2019 vers 4h du matin
- Porte d'accès à l'escalier portant la mention 'privé' mais non fermée à clé
- Victime médecin anesthésiste, blessures nécessitant intervention chirurgicale
- Bailleresse propriétaire du gîte, assurée auprès de la MAAF
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 18/06/2026 - n° 22/02494
Questions fréquentes
Qui est responsable si je tombe dans un escalier non éclairé dans un gîte loué ?
Le bailleur est responsable à hauteur de 70% pour manquement à son obligation de sécurité, car l'escalier intérieur non éclairé constitue un danger. Cependant, la victime qui ouvre une porte sans précaution et s'engage dans l'obscurité commet une imprudence, ce qui réduit sa part d'indemnisation à 70%.
La mention 'privé' sur une porte dégage-t-elle la responsabilité du bailleur ?
Non, la mention 'privé' n'exonère pas le bailleur de son obligation de sécurité. Dans cette affaire, la porte n'était pas fermée à clé et l'escalier était non éclairé, ce qui a engagé la responsabilité du bailleur.
Mon imprudence peut-elle réduire mon indemnisation après une chute ?
Oui, si la victime a commis une imprudence ayant contribué à son dommage, son indemnisation peut être réduite. Ici, la locataire a ouvert une porte sans précaution et s'est engagée dans un escalier non éclairé, ce qui a justifié une réduction de 30% de son indemnisation.
Quel est le partage de responsabilité en cas de chute dans un escalier non éclairé ?
Dans cette affaire, la responsabilité a été partagée à 70% pour le bailleur (pour défaut d'éclairage) et 30% pour la locataire (pour imprudence). Ce partage peut varier selon les circonstances.
Puis-je agir contre l'assureur du propriétaire pour un accident dans un gîte ?
Oui, vous pouvez assigner l'assureur du bailleur en même temps que le propriétaire. Dans cette affaire, la MAAF Assurances a été condamnée in solidum avec la bailleresse à indemniser la victime à hauteur de 70%.
Quels sont mes droits si je me blesse en ouvrant une porte interdite ?
Même si la porte est marquée 'privé', le bailleur reste tenu de sécuriser les lieux. Vous pouvez obtenir une indemnisation partielle si vous prouvez un manquement du bailleur, mais votre propre imprudence peut réduire votre part.
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