Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2026 — n° 22/02336

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer le solde du marché et obtenir une réduction de prix pour des malfaçons, alors qu'il a interdit l'accès au chantier à l'entrepreneur et confié la fin des travaux à un tiers ?

Principe retenu

Le maître d'ouvrage qui interdit l'accès au chantier à l'entrepreneur et confie l'achèvement des travaux à un tiers ne peut plus se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du solde du marché. Il ne peut obtenir une réduction de prix que s'il démontre l'existence de désordres imputables à l'entrepreneur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Faits clés

Devis accepté le 20 juin 2017 pour 17 151,24 euros TTC
Factures émises pour un total de 17 145,09 euros TTC
Monsieur [C] a refusé de payer les deux dernières factures (10 694,60 euros TTC) le 11 avril 2018
Monsieur [C] a interdit l'accès au chantier à la société Le Petit-Corps et confié la fin des travaux à un tiers
La société Le Petit-Corps a mis en demeure le 31 octobre 2019

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 18/06/2026 - n° 22/02336

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer le solde d'un marché si les travaux sont mal faits ?

Oui, en principe vous pouvez invoquer l'exception d'inexécution. Cependant, si vous interdisez l'accès au chantier à l'entrepreneur et confiez la fin des travaux à un tiers, vous perdez ce droit et devez payer le solde, sauf à démontrer des désordres imputables à l'entrepreneur.

Que se passe-t-il si j'interdis l'accès au chantier à l'entrepreneur ?

L'interdiction d'accès au chantier empêche l'entrepreneur d'achever ses prestations et de remédier aux éventuels défauts. Vous ne pouvez plus lui reprocher une inexécution et devez payer le solde du marché.

Puis-je confier la fin des travaux à un autre artisan sans payer le premier ?

Non, si vous confiez l'achèvement à un tiers, vous renoncez à vous prévaloir de l'exception d'inexécution. Vous devez payer le premier entrepreneur pour les travaux réalisés, sauf à prouver des malfaçons.

Comment obtenir une réduction de prix pour malfaçons ?

Vous devez démontrer l'existence de désordres imputables à l'entrepreneur, par exemple par une expertise. Si vous avez empêché l'entrepreneur de finir le chantier, la preuve est difficile à rapporter.

L'entrepreneur peut-il me réclamer le paiement intégral si je l'empêche de finir ?

Oui, si vous l'empêchez d'accéder au chantier et confiez la suite à un tiers, il peut réclamer le paiement du solde, car vous l'avez privé de la possibilité d'exécuter correctement le contrat.

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans un contrat de travaux ?

C'est le droit de refuser d'exécuter votre obligation (payer) tant que l'autre partie n'a pas exécuté la sienne (bien faire les travaux). Mais ce droit disparaît si vous rendez l'exécution impossible.

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