Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2026 — n° 22/00059
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables pour une victime de tétraplégie à la suite d'un accident de la circulation et quels montants allouer aux proches ?
Principe retenu
La victime d'un accident de la circulation a droit à la réparation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, incluant notamment les frais de logement adapté, l'assistance par tierce personne, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, et le déficit fonctionnel permanent. Les proches peuvent obtenir indemnisation de leurs préjudices personnels (troubles dans les conditions d'existence, préjudice d'affection, préjudice sexuel).
Faits clés
- Accident de la circulation le 1er septembre 2015 impliquant un véhicule Peugeot 3008 conduit par Mme [L] [F] et un poids lourd
- Mme [F] a subi un polytraumatisme avec tétraplégie complète (luxation cervicale C6C7 grade 4)
- Transport par hélicoptère au CHU de [Localité 11]
- Préjudices indemnisés incluent frais de logement adapté, tierce personne, préjudice esthétique, d'agrément, sexuel, et déficit fonctionnel permanent
- Proches indemnisés : époux et trois filles pour troubles dans les conditions d'existence, préjudice d'affection, et préjudice sexuel pour l'époux
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 18/06/2026 - n° 22/00059
Questions fréquentes
Quels préjudices ont été indemnisés pour la victime tétraplégique ?
La cour a indemnisé les frais de logement adapté, l'assistance par tierce personne, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, et le déficit fonctionnel permanent, avec des montants spécifiques détaillés dans l'arrêt.
Comment est calculée l'indemnisation pour tierce personne ?
L'indemnisation pour tierce personne est calculée sur la base d'un besoin horaire évalué par l'expert (ici 24h/24) et d'un taux horaire fixé par la cour, avec actualisation et capitalisation selon l'âge de la victime.
Les proches de la victime peuvent-ils être indemnisés ?
Oui, l'époux a obtenu 2 400 € pour troubles dans les conditions d'existence, 6 000 € pour préjudice d'affection et 6 000 € pour préjudice sexuel. Les trois filles ont obtenu chacune 400 € pour troubles dans les conditions d'existence et 4 000 € pour préjudice d'affection.
Qu'est-ce que le préjudice d'agrément ?
Le préjudice d'agrément correspond à l'impossibilité pour la victime de pratiquer des activités de loisirs ou sportives qu'elle exerçait avant l'accident. Dans cette affaire, la victime ne pouvait plus pratiquer aucune activité.
Comment sont partagés les dépens en appel ?
Les dépens de première instance et d'appel sont partagés à 60% à la charge des consorts [F] et 40% à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur l'indemnisation ?
Les parties peuvent interjeter appel de la décision. Dans cette affaire, l'appel a été formé par l'assureur, et la cour d'appel a confirmé le principe de l'indemnisation tout en ajustant certains montants.
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