Cour d'appel, 1ère chambre, 19 juin 2026 — n° 26/00019

************** EXPOSÉ : [M] [I], qui exerce en entreprise individuelle l'activité de commerce de détail sur éventaires et marchés, a fait l'acquisition le 28 septembre 2022 auprès de la SARL ELLIPSE AUTO d'un véhicule utilitaire IVECO Daily immatriculé GE 497 HL mis pour la première fois en circulation le 22 décembre 2014 pour le prix de 17.410,76 € incluant les frais de dossier et d'immatriculation. La facture établie à cette occasion par le vendeur mentionnait : « kilométrage non garanti : 52676 » et « kilométrage estimé d'après les dernières révisions : entre 130000 et 150000km ». Ayant constaté un dysfonctionnement de l'attelage de ce véhicule, Monsieur [I] a repris contact avec la SARL ELLIPSE AUTO le 10 octobre 2022 pour se plaindre du mauvais état de la prise remorque. Suite à une panne du véhicule survenue le 8 juin 2023, un diagnostic de celui-ci établi par le garage [N] 60 a fait état d'un kilométrage réel du véhicule de 326.912 kilomètres. La société [Localité 4] [N] a quant à elle retenu le 27 juin 2023 un kilométrage réel de 330.473 kilomètres. Le 21 décembre 2022, [M] [I] a assigné la SARL ELLIPSE AUTO devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise du véhicule sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 29 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a ordonné une mesure d'expertise judiciaire du véhicule vendu, désignant à cette fin [L] [Z] en qualité d'expert. Celui-ci a procédé à ses opérations et a déposé son rapport le 22 août 2024, retenant notamment un kilométrage réel du véhicule IVECO DAILY [Immatriculation 1] de 350.372 km et non 82.146 km comme mentionné sur le compteur. Par acte du 26 septembre 1024, [M] [I] a assigné la SARL ELLIPSE AUTO devant le tribunal de commerce de Nevers aux fins d'annulation de la vente du véhicule, avec restitutions réciproques, sur les fondements du dol, de l'erreur sur les qualités substantielles, et du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme. Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nevers a : - Débouté Monsieur [M] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Condamné Monsieur [M] [I] à verser à la SARL ELLIPSE AUTO la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Monsieur [M] [I] aux entiers dépens. [M] [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 9 janvier 2026 et demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 3 avril 2026, à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1231 et suivants du Code Civil, 145 du Code de Procédure Civile d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et il demande à hauteur de cour de déclarer que le contrat conclu le 28 septembre 2024 est affecté d'un dol à son préjudice et doit être annulé. En conséquence l'intimée doit être condamnée à lui verser la somme de 3.000 € en réparation du dommage causé par le dol et subsidiairement de dire que le contrat est affecté d'une erreur sur les qualités essentielles du camion et de juge nul le contrat ordonnant en conséquence les restitutions afférentes et encore à titre infiniment subsidiaire il est conclu au manquement de la SARL ELLIPSE AUTO à son obligation de délivrance conforme et en conséquence doit être annulé le contrat.

SUR QUOI : I) Sur la demande principale formée par Monsieur [I] sur le fondement du dol : Aux termes des articles 1130 et 1131 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné » et « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ». L'article 1137 du même code dispose par ailleurs que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Monsieur [I] sollicite, à titre principal, l'annulation du contrat de vente en date du 28 septembre 2022 portant sur le véhicule utilitaire Iveco Daily, en faisant reproche à la SARL ELLIPSE AUTO, venderesse, de lui avoir sciemment dissimulé le kilométrage réel ainsi que la provenance du véhicule acheté qui avait été immatriculé en Espagne depuis sa mise en circulation en 2014 jusqu'en 2022. Il précise qu'il n'aurait pas décidé de faire l'acquisition de ce véhicule si de telles informations, déterminantes de son consentement, lui avaient été communiquées. L'appelant estime que le caractère intentionnel de la dissimulation qu'il reproche à son cocontractant est établi puisque « la SARL ELLIPSE AUTO a remis lors de l'expertise un document technique à Monsieur l'expert mentionnant que le véhicule provenait d'Espagne et affichait un kilométrage de déjà 159 235 km en 2017, la SARL ELLIPSE AUTO savait donc que le kilométrage du véhicule ne pouvait être compris entre 130 000 et 150 000 kilomètres puisqu'ils avaient en leur possession le document attestant d'un kilométrage déjà supérieur 5 ans avant la vente à Monsieur [I] et mentionnant une provenance d'Espagne contrairement à ce qui a pu être indiqué sur la facture d'achat » (page numéro 15 de ses dernières écritures). Toutefois, la lecture du rapport d'expertise déposé par Monsieur [Z], expert près la cour d'appel de Pau, permet de constater que la SARL ELLIPSE AUTO, dûment convoquée à la réunion contradictoire du 10 juillet 2024, n'était pas présente à celle-ci, mais seulement représentée par son conseil. L'expert judiciaire ne précise aucunement que le kilométrage du véhicule au cours d'opérations de révision antérieures, et la provenance d'Espagne de celui-ci, lui auraient été communiqués par la SARL ELLIPSE AUTO au cours des opérations d'expertise, indiquant au contraire dans son rapport : « nous avons également pu récupérer l'historique du véhicule en Espagne de 2015 à 2017 où le véhicule a effectué 159 235 km » (page numéro 15 du rapport), et rappelant à cet égard l'existence d'une facture en Espagne du 9 janvier 2017 par la concession RESA GUIPUZCOANIA SA IVECO mentionnant un kilométrage de 159 235 km (page numéro 6). Dès lors il ne peut être retenu que la SARL ELLIPSE AUTO aurait eu connaissance, avant la vente à Monsieur [I] du véhicule Iveco, que le « kilométrage estimé » figurant sur la facture du 28 septembre 2022, inférieur au kilométrage relevé au cours d'une révision réalisée quelque 5 ans plus tôt, ainsi que la provenance indiquée du véhicule, présentaient nécessairement un caractère erroné. En l'absence de preuve, ainsi, de l'existence d'une dissimulation intentionnelle par la société venderesse d'informations dont elle savait le caractère déterminant pour Monsieur [I], la demande principale formée par ce dernier au titre du dol ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 1137 précité du code civil. II) Sur la demande formée à titre subsidiaire par Monsieur [I] au titre de l'erreur : L'article 1132 du code civil énonce que « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». L'article 1133 du même code précise à cet égard que « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité ». L'article 2 ter du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles dispose que « dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.

PAR CES MOTIFS : La cour ' Infirme le jugement entrepris Et, statuant à nouveau, ' Prononce l'annulation du contrat de vente du 28 septembre 2022 portant sur le véhicule Iveco Daily immatriculé GE 497 HL conclu entre [M] [I] et la SARL ELLIPSE AUTO ' Condamne la SARL ELLIPSE AUTO à restituer à [M] [I] la somme de 17 410,76 € correspondant au prix de vente dudit véhicule ' Dit que [M] [I] devra restituer à la SARL ELLIPSE AUTO le véhicule Iveco Daily immatriculé GE 497 HL et que les éventuels frais de restitution resteront à la charge de la SARL ELLIPSE AUTO ' Condamne la SARL ELLIPSE AUTO à verser à [M] [I] à la somme de 4702,99 € à titre de dommages-intérêts ' Rejette la demande de [M] [I] tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral ' Déboute la SARL ELLIPSE AUTO de l'intégralité de ses demandes ' Condamne la SARL ELLIPSE AUTO à verser à [M] [I] à la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ' Condamne la SARL ELLIPSE AUTO aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire. L'arrêt a été signé par A. TESSIER-FLOHIC, Président, et par V. SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe. P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE