Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01099

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite est caractérisé. L'absence de mention des dates de congé et du montant de l'indemnité de congés payés sur les bulletins de salaire ne constitue pas, en soi, un trouble manifestement illicite, dès lors que le salarié n'établit pas que cette omission lui cause un préjudice actuel ou imminent.

Faits clés

M. [Q] est salarié de la SA [2] (filiale SNCF) depuis 2013, en qualité d'Opérateur Aménagement Intérieur, travaillant de nuit.
Les bulletins de salaire de M. [Q] ne mentionnent pas les dates de congé ni le montant de l'indemnité de congés payés.
M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise de bulletins conformes sous astreinte et une provision.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [Q] de ses demandes.
La cour d'appel confirme l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01099

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que faire ?

Vous pouvez demander à votre employeur de rectifier vos bulletins de salaire. En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, mais le juge des référés n'interviendra que si vous démontrez un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé de préjudice actuel, donc sa demande en référé a été rejetée.

Puis-je saisir le juge des référés pour obtenir des bulletins de salaire conformes ?

Oui, mais seulement si vous prouvez un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Dans le cas jugé, l'absence de mentions sur les bulletins n'a pas été considérée comme un trouble manifestement illicite car le salarié n'a pas démontré de préjudice concret. Le juge des référés a donc dit n'y avoir lieu à référé.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?

Un trouble manifestement illicite est une violation évidente d'une règle de droit, causant un préjudice actuel ou imminent. Dans cette affaire, l'absence de dates de congé et du montant de l'indemnité sur le bulletin de salaire n'a pas été jugée comme un trouble manifestement illicite, car le salarié n'a pas établi que cette omission lui causait un préjudice.

L'absence de dates de congé sur le bulletin de salaire est-elle un trouble manifestement illicite ?

Non, selon cette décision. La cour d'appel a estimé que l'absence de ces mentions ne constitue pas, en elle-même, un trouble manifestement illicite, car le salarié n'a pas démontré de dommage imminent ou de préjudice actuel résultant de cette omission.

Comment obtenir une provision pour indemnité de congés payés en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, vous devez démontrer que l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le salarié n'a pas réussi à prouver que l'employeur lui devait une indemnité de congés payés, et sa demande de provision a été rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés prud'homal ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. Il peut accorder des provisions si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le juge a estimé qu'il n'y avait pas de trouble ou dommage justifiant son intervention.

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