Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01098

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congés payés et le montant de l'indemnité correspondante, ainsi qu'une provision sur cette indemnité, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou si elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, l'absence de mention des congés payés sur les bulletins de salaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, car le salarié n'a subi aucun préjudice et peut exercer ses droits par la voie de fond.

Faits clés

M. [A] est salarié de la SA [3] depuis 1983, actuellement technicien de maintenance de nuit.
Il a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congés payés et le montant de l'indemnité correspondante, ainsi qu'une provision.
Les bulletins de salaire ne comportaient aucune mention relative aux congés payés.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [A] de ses demandes.
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01098

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir la rectification de vos bulletins de salaire. En référé, le juge n'interviendra que s'il y a un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, ce qui n'a pas été retenu dans cette affaire.

Puis-je obtenir une provision sur mes indemnités de congés payés en référé ?

Non, sauf si l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le juge a estimé qu'il existait une contestation sérieuse sur le calcul de l'indemnité, donc la demande de provision a été rejetée.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?

C'est une violation évidente d'une règle de droit, par exemple le non-paiement du salaire. En l'espèce, l'absence de mention des congés payés sur le bulletin de salaire n'a pas été considérée comme un trouble manifestement illicite car le salarié n'a subi aucun préjudice.

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire rectifiés ?

Oui, s'il y a urgence ou trouble manifestement illicite. Mais dans cette affaire, le juge a dit n'y avoir lieu à référé car le salarié n'a pas démontré de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés prud'homal ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, ou encore allouer une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ne peut pas trancher le fond du litige.

Y a-t-il un dommage imminent si mon employeur ne mentionne pas mes congés sur ma fiche de paie ?

Non, selon cette décision, l'absence de mention ne cause pas en soi un dommage imminent, car le salarié conserve ses droits aux congés et peut les faire valoir ultérieurement.

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