Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01097

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congés payés et le montant de l'indemnité correspondante, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L'absence de mention des congés payés sur les bulletins de salaire ne constitue pas, en soi, un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, dès lors que le salarié n'établit pas que cette omission lui cause un préjudice actuel ou imminent.

Faits clés

M. [R] est salarié de la SA [2] (filiale de la SNCF) depuis 2011, en qualité de technicien électrique de nuit.
Les bulletins de salaire de M. [R] ne mentionnent pas les dates de congés payés ni le montant de l'indemnité de congés payés.
M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise de bulletins conformes sous astreinte et une provision.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [R] de ses demandes par ordonnance du 16 octobre 2025.
M. [R] a interjeté appel de cette ordonnance.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01097

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir la régularisation. En référé, le juge n'interviendra que s'il y a un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, ce qui n'est pas le cas si l'absence de mention ne vous cause pas de préjudice actuel.

Puis-je obtenir en référé la remise de bulletins de salaire conformes ?

Non, dans cette affaire, le juge des référés a refusé car l'absence de mention des congés payés ne constitue pas un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Vous devez agir au fond.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?

C'est une violation évidente d'une règle de droit, qui doit être constatée sans débat approfondi. Dans cette décision, l'absence de mention des congés sur le bulletin n'a pas été jugée comme telle, car le salarié n'a pas démontré de préjudice.

Le juge des référés peut-il ordonner une provision pour congés payés ?

Oui, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Mais dans cette affaire, la demande de provision a été rejetée car le droit à l'indemnité de congés payés n'était pas établi de manière certaine.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés prud'homal ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi allouer une provision si l'obligation n'est pas contestable.

Comment contester l'absence de mention des congés sur mon bulletin de salaire ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes au fond. En référé, vous devez démontrer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, ce qui est difficile si vous n'avez pas subi de préjudice concret.

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