Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01096

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, et allouer une provision à ce titre, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou si elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, l'absence de mention des dates de congé et du montant de l'indemnité sur les bulletins de salaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, car le salarié n'a pas démontré de préjudice actuel ou certain.

Faits clés

M. [F] est salarié de la SA [1] en qualité d'Opérateur de Maintenance Aménagement Intérieur, travaillant de nuit.
Les bulletins de salaire ne mentionnent pas les dates de congé ni le montant de l'indemnité de congés payés.
M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise de bulletins conformes et une provision.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [F] de ses demandes.
La cour d'appel confirme l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01096

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir la remise de bulletins conformes, mais seulement si vous démontrez un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé de préjudice, donc sa demande a été rejetée.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?

C'est une violation évidente d'une règle de droit, par exemple l'absence de mention des congés payés sur le bulletin de salaire. Cependant, en l'espèce, la cour a estimé que cette omission ne constituait pas un trouble manifestement illicite car le salarié n'a subi aucun dommage actuel.

Le juge des référés peut-il m'accorder une provision pour congés payés ?

Oui, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Mais dans cette affaire, la demande de provision a été rejetée car il existait une contestation sérieuse sur le montant dû.

Comment prouver un dommage imminent pour obtenir une mesure en référé ?

Il faut démontrer un préjudice certain et actuel, par exemple une perte financière immédiate. Ici, le salarié n'a pas prouvé que l'absence de mention sur les bulletins lui causait un préjudice imminent.

Mon employeur doit-il indiquer les dates de congé sur le bulletin de salaire ?

Oui, l'article R. 3243-1 du code du travail impose de mentionner les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante. Mais le non-respect de cette obligation ne justifie pas automatiquement une action en référé.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de bulletins de salaire ?

Le juge des référés peut ordonner la remise de bulletins conformes sous astreinte, mais seulement en l'absence de contestation sérieuse ou pour prévenir un dommage imminent. Dans cette affaire, la cour a dit n'y avoir lieu à référé.

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